Dans un communiqué rendu public le 06 février 2024 dans la soirée , le Conseil d’Etat annonce n’avoir jamais été saisi par le Premier Ministre Sama Lukonde Kyenge en vue d’obtenir un avis favorable pour le cumul des fonctions des ministres élus députés nationaux jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.
Il sied de noter que le premier ministre Sama Lukonde Kyenge a été élu député national dans le territoire de Kasenga en province du Haut-Katanga .
Ci-dessous l’intégralité dudit communiqué :
Il circule depuis quelques jours dans les réseaux sociaux l’information selon laquelle le Conseil d’Etat de la RDC, saisi en interprétation de certaines dispositions de la Constitution par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, aurait interdit le cumul des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs.
A cet effet, le Conseil d’Etat relève ce qui suit:
- Le greffe du Conseil d’Etat n’a enregistré aucune requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la Constitution et 77 et 78 de la loi électorale.
- Contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur SAMA LUKONDE n’a jamais saisi le Conseil d’Etat en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.
- La décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux à savoir l’avis sous RITE 001, bien qu’émanant de la section consultative du Conseil d’Etat, est du 1 mars 2019 et non du 05 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du Vice-premier ministre, ministre des Transports et Voies de communication d’alors, Monsieur MAKILA SUMANDA, agissant au nom du Premier Ministre en mission.
