La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a poursuivi le mardi 23 mai 2023, le procès en flagrance mettant en cause le député provinciale Mike Mukebayi.
Après observances de plusieurs irrégularités, les avocats de l’élu de Lingwala ont soulevé devant la cour une exception d’inconstitutionnalité contre l’ordonnance-loi numéro 78/001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes. Conformément à la Constitution, la cour d’appel a décrété la surséance de l’instruction de la cause et va saisir la cour constitutionnelle, seule juridiction compétente à examiner le fondement de cette exception.
« La partie Mukebayi que nous représentons a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité due à la violation des prescrits des certaines dispositions constitutionnelles et légales en la matière en rapport avec son enlèvement cavalier et son arrestation arbitraire », a déclaré à la presse, Maitre John Paddou, l’Avocat du député poursuivi.
Il sied de noter que le député provincial Mike Mukebayi a été arrêté dimanche 21 mai dans la soirée devant son domicile, incarcéré au casier judiciaire, puis déféré devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour y être jugé en procédure de flagrance.
Il est poursuivi pour avoir tenu des propos jugés diffamatoires à l’encontre du Chef de l’Etat, et incitation à la haine.
