Dans un communiqué rendu public ce mercredi 20 novembre 2024, la ministre d’État en charge des Affaires Foncières Acacia BANDUBOLA MBONGO est montée au créneau pour condamner la décision du Gouverneur de la province du Tanganyika de nommer un conservateur des titres immobiliers intérimaire dans la circonscription foncière de Kalemie.
La ministre d’État, ministre des Affaires Foncières note que la désignation des conservateurs des titres immobiliers, même à titre intérimaire, est une compétence qui relève exclusivement de ses attributions, et ce conformément aux articles 93 de la Constitution de la République du Congo.
« Monsieur le Gouverneur, J’ai appris par divers canaux la désignation récente par votre bureau, d’un conservateur des titres immobiliers intérimaire dans la circonscription foncière de Kalemie. Cette désignation survient alors que vous ignorez manifestement de notifier l’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/AFF.FONC/2024 du 19 août 2024 portant régularisation et affectation des cadres de commandement dans la circonscription foncière de Manono dont copie vous a été transmise depuis le 20 août 2024. Ce qui me contraint ầ vous adresser la présente pour exprimer mon mécontentement car, il apparait clairement que cette nomination a été faite en dehors des prérogatives qui vous sont accordées par les lois et règlements en vigueur » a écrit la ministre des Affaires Foncières Acacia Bandubola, au Gouverneur de la province du Tanganyika.
Et de préciser :
« Je tiens à vous rappeler particulièrement que les circonscriptions foncières sont des services publics du pouvoir central déconcentré en Province et dans les Entités Territoriales Décentralisées, les agents qui y exercent, relèvent de la fonction publique nationale, matière qui est de la compétence exclusive du pouvoir central suivant l’article 202, point B de la Constitution. C’est ainsi qu’en matière d’affectation, suivants les articles 19, 20 et 21 de l’ordonnance n°82-029 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l’État, les cadres supérieurs (Chefs de division et chefs de bureau) sont affectés par commission d’affectation des ministres sectoriels. Il en découle que la désignation des conservateurs des titres immobiliers, même à titre intérimaire, est une compétence qui relève exclusivement de mes attributions, et ce conformément aux articles 93 de la Constitution ; 1, littéra B point 36 de l’ordonnance fixant les attributions des ministères et 181 de la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Cette prérogative a été mise en place pour garantir une gestion cohérente, transparente et efficace de l’administration et des ressources foncières. Toute ingérence dans ce processus, quelle qu’en soit la motivation, constitue une violation grave des règles établies et nuit à la crédibilité de nos institutions» indique le communiqué.
La ministre d’État, ministre des affaires foncières tient à préciser par ailleurs que ces actes non conformes aux procédures légales peuvent entrainer des conséquences graves, tant sur le plan administratif que juridique (article 66 et 67 de la loi sur la libre administration des provinces).
« Votre argumentaire suivant lequel vous avez agi en conformité avec les articles 63, 64 et 65 de la loi sur la libre administration de province et le point 18 de la note circulaire n°009 CAB.VPM/FP-MA-ISP/JPIL/TKB/JMM/CKK/AMAT/2022 du Ministre de la Fonction publique n’échappe pas à la critique en ce que nulle part, il vous est accordé le pouvoir de désignation unilatérale des cadres, mêmes intérimaires, dans lesdits services. II ne vous est reconnu que la coordination et supervision de ces services qui relèvent de l’autorité du pouvoir central. Je tiens à préciser que ces actes non conformes aux procédures légales peuvent entrainer des conséquences graves, tant sur le plan administratif que juridique (article66 et 67 de la loi sur la libre administration des provinces). Is compromettent également la qualité du service rendu aux citoyens et la bonne gouvernance de l’administration et de nos ressources foncières » a-t-elle dit.
Acacia Bandubula demande au Gouverneur de la province du Tanganyika bien vouloir annuler immédiatement cette désignation et de respecter à l’avenir les compétences et procédures établies par le cadre législatif et réglementaire du ministère des affaires foncières.
BLAISE BAYOMBO
