ACACIA BANDUBOLA MBONGO, ministre d’État en charge des Affaires Foncières, a dans une note circulaire rendue publique vendredi 21 juin 2024, ordonné l’application stricte des instructions et mesures conservatoires relatives à l’abrogation de l’ordonnance N°74-152 du 02 juillet 1974, relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi.
À l’en croire, Acacia Bandubola souligne que cette pratique qui est exercée dans les différentes circonscriptions, a favorisé plusieurs cas de spoliation et de fraude, aussi bien vis-à-vis des étrangers ainsi que des nationaux.
« Subsidiairement à la lettre de mon prédécesseur numéro référence 0014/CAB/MIN/AFF.FONC/DNT/BBT/eek/2019 du 16 septembre 2019, portant instructions et mesures conservatoires, faisant état d’une certaine pratique visant à déposséder des particuliers de leurs propriétés en vous appuyant sur l’Ordonnance mieux reprise en concerne, alors qu’elle a été dument abrogée par celle n°84-026 du 02 février 1974. Je vous instruis par la présente de vous abstenir à établir des Titres parcellaires prétendument Biens abandonnés, sans maître ou non mis en valeur» Peut-on lire dans ce document du ministre ACACIA BANDUMBOLA
Avant d’ajouter que :
« En effet, cette pratique a été abrogée du fait notamment de la difficulté de déterminer les critères objectifs de l’abandon, de la brièveté du délai d’opposition et de l’inefficacité des mesures de publicité. En outre, cette pratique malencontreusement exercée dans vos circonscriptions respectives, a favorisé des nombreux cas de spoliation et de fraude, aussi bien vis-à-vis des étrangers que des nationaux, au point de violer délibérément les pertinentes dispositions de l’Article 34 de la Constitution qui protège le droit de propriété. Fort de cela, aucun titre de propriété ne peut être établi et délivré sur base d’un Arrêté portant déclaration d’un Bien sans maître, abandonné ou non mis en valeur, et tout arrêté pris dans ces circonstances sera retiré et annulé» Poursuit-il
Par ailleurs ACACIA BANDUBOLA MBONGO a souligné que le secrétaire général aux affaires foncières est chargé de veiller à l’application de cette note circulaire.
HERVE KABWATILA
