Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba a dans son 25e communiqué dont une copie parvenue à la rédaction de fox Time.cd, interdit aux autres agents du parquet ou greffiers d’exécuter les décisions de justice qui est un travail exclusif réservé aux huissiers de justice conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.
Consécutivement aux abus observés, Constant Mutamba rappelle qu’une commission mixte a été créée depuis le mois de juillet chargée de superviser et contrôler la bonne exécution des décisions de justice. Aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l’avis favorable préalable de cette commission.
A noter que, toutes les décisions ayant obtenu cet avis seront publiées sans délai sur le site officiel du Ministère, garantissant ainsi la transparence absolue.
Il y a lieu de rappeler que, le ministre d’Etat en charge de la justice a ordonné la suspension du procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à la suite de l’exécution irrégulière d’un mandat de déguerpissement d’un diplomate français dans la commune de la Gombe à Kinshasa. A ce lot s’ajoute l’arrestation de tous les agents qui ont posé des actes dans cette procédure irrégulière, ainsi que l’interpellation des juges qui ont rendu ce jugement inique.
James Kabwe
