La cheffe du gouvernement JUDITH SUMINWA TULUKA, a signé depuis le 21 août 2024, un décret portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics, renseigne une correspondance du ministère de la Justice et Garde des Sceaux rendu public ce jour.
Le ministère de la Justice et Garde des Sceaux précise qu’aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables.
« Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a le plaisir d’informer le public que sur sa proposition, Son Excellence Madame la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics. Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables » Peut-on lire dans ce communiqué.
D’après la source, ce texte consacre ainsi les efforts engagés par le Ministère de la Justice, il constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l’Etat FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays.
BLAISE BAYOMBO
