Le ministre d’Etat chargé de la Justice et Garde des Sceaux CONSTANT MUTAMBA TUNGUNGA, vient de déposer ce jeudi 15 août 2024 quatre (4) propositions de loi auprès du speaker de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, VITAL KAMERHE dans son cabinet de travail situé au Palais du Peuple à Kinshasa.
D’après la dépêche de la chambre basse du parlement congolais, ces 4 propositions de loi déposées par le ministre d’Etat, ministre de la justice et garde des sceaux CONSTANT MUTAMBA sont notamment :
• La loi portant sur l’organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire ;
• La loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Le texte sur le Statut des Magistrats ;
• Et la loi sur le barreau ;
À en croire la source, il s’agit des textes de loi qui ont été proposés par les députés nationaux dans les précédentes législatures et déjà examinés pour certains au niveau de la commission PAJ, mais qui n’ont jamais été promulgués ou transmis pour promulgation.
BLAISE BAYOMBO
