Dans un document publié ce jeudi 23 janvier 2025 dont une copie consultée par la rédaction de FOXTIME.CD, Le parlement européen a ordonné au gouvernement de la République démocratique du Congo d’annuler immédiatement les condamnations à mort, de rétablir un moratoire sur les exécutions et de prendre des mesures en vue de l’abolition totale de la peine de mort.
Par la même occasion, le Parlement européen a réaffirmé son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande son abolition universelle.
« Vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC), vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République démocratique du Congo en 1976, et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique ; vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur. A. considérant que JEAN-JACQUES WONDO, expert belgo-congolais des questions sécuritaires, militaires et politiques, a été invité à Kinshasa en février 2024 pour conduire des réformes de l’Agence nationale congolaise de renseignement (ANR). B. considérant que JEAN-JACQUES WONDO a été arrêté à la suite d’un coup d’État manqué le 19 mai 2024, sous l’accusation d’en avoir été l’«auteur intellectuel», bien qu’il ait toujours clamé son innocence; que les accusations étaient fondées sur des témoignages obtenus sous la contrainte et non fiables; C. considérant que, le 13 septembre 2024, JEAN-JACQUES WONDO et 36 autres personnes ont été condamnés à mort par un tribunal militaire dans le cadre d’une procédure amplement dénoncée pour de graves violations des procédures judiciaires et l’absence de preuves crédibles; D. considérant que la santé de JEAN-JACQUES WONDO s’est gravement détériorée en détention et nécessite des soins médicaux; E. considérant que la République démocratique du Congo a levé un moratoire sur la peine de mort en mars 2024, ce qui a entraîné une forte augmentation des condamnations à mort, en dépit des engagements qu’elle a pris en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme. » Peut-on lire sur le document publié par le Parlement européen sur son site internet.
Et de poursuivre :
« 1. Le parlement européen condamne fermement la condamnation à mort de JEAN-JACQUES WONDO et d’autres personnes ainsi que les graves violations de leur droit à un procès équitable; 2. Demande instamment au gouvernement de la République démocratique du Congo d’annuler immédiatement les condamnations à mort, de rétablir un moratoire sur les exécutions et de prendre des mesures en vue de l’abolition totale de la peine de mort; 3. se déclare profondément préoccuper par la détérioration de la santé de JEAN-JACQUES WONDO, demande qu’il ait immédiatement accès à un traitement médical et insiste pour qu’il soit libéré immédiatement; 4. Dénonce l’utilisation abusive des tribunaux militaires pour poursuivre JEAN-JACQUES WONDO et demande à la République démocratique du Congo d’aligner ses pratiques judiciaires sur les engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme; 5. Réaffirme son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande son abolition universelle; 6. encourage la délégation de l’Union à Kinshasa, le Service européen pour l’action extérieure et les ministres des affaires étrangères des États membres à intensifier leur dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo, en mettant l’accent sur le respect des droits de l’homme, l’indépendance de la justice et l’état de droit; 7. Demande la mise en œuvre de réformes systémiques en République démocratique du Congo afin de faire du système judiciaire une institution indépendante, équitable et efficace qui garantisse le respect des procédures et la protection des droits fondamentaux; 8. Charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement de la République démocratique du Congo, à l’Union africaine et aux autres organismes internationaux pertinents. » A-t-il ajouté
Dans le même chapitre, le parlement européen condamne fermement la condamnation à mort de JEAN-JACQUES WONDO et d’autres personnes ainsi que les graves violations de leur droit à un procès équitable.
HERVE KABWATILA
