Le ministère public a requis, mercredi devant la Cour de cassation, une peine de 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice de la République démocratique du Congo, et Chançard Bolukola, coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO), poursuivis pour détournement présumé de fonds destinés à l’indemnisation des victimes.
Lors de son réquisitoire, le premier avocat général près la Cour de cassation, Jacques Meli Meli, a demandé que les deux prévenus soient condamnés « en concours idéal » à 15 ans de travaux forcés, assortis de plusieurs peines complémentaires.
Le ministère public a requis une peine de 15 ans de travaux forcés à l’encontre de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba Bumbu, et de Chançard Bolukola Osony, ancien coordonnateur a.i. du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO), pour détournement de deniers publics en participation criminelle directe.
L’accusation leur reproche le détournement de plusieurs sommes en dollars américains, dont 14 millions remis à Congo Énergie, 200 000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, 2 millions à Global Assurance, 1,24 millions USD à Divo SARL, ainsi que des montants destinés notamment à l’établissement Tropique Architecture et à la « reconstruction des mémoriaux ».
Le parquet a également requis, pour chacun des deux prévenus, des peines complémentaires : interdiction du droit de vote et d’éligibilité pendant cinq ans après l’exécution de la peine, interdiction d’accès aux fonctions publiques et parapubliques, ainsi que l’exclusion du bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation, en plus de la restitution solidaire des sommes détournées.
Dans un autre connexe relatif au blanchiment de capitaux, le ministère public a requis une peine unique de 15 ans à l’encontre de Chancard, en raison de la connexité des faits avec le détournement, ainsi que la restitution des fonds blanchis.
Selon le magistrat du parquet, ces sanctions incluraient notamment l’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité pendant cinq ans après l’exécution de la peine principale, l’interdiction d’accéder à toute fonction publique ou paraétatique, quel qu’en soit le niveau, ainsi que l’exclusion du bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation.
« En conséquence, condamner en concours idéal chacun des prévenus à 15 ans de travaux forcés, ainsi qu’aux peines complémentaires chacun, à savoir son interdiction au droit de vote et droit d’inéligibilité pour 5 ans après l’exécution de la peine, à son interdiction à l’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel que soit l’échelon, à l’exclusion au bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation », a requis Jacques Meli Meli devant la Cour.
Cette affaire porte sur des allégations de détournement de fonds destinés à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo, une mission confiée au FRIVAO dans le cadre du processus de réparation en faveur des populations affectées par les conflits et exactions dans l’est du pays.
L’audience s’est déroulée devant la Cour de cassation, compétente pour juger certaines personnalités ayant exercé de hautes fonctions publiques. La défense des prévenus devrait poursuivre la présentation de ses moyens avant que la juridiction ne mette l’affaire en délibéré ou ne rende son verdict à une date ultérieure.
En attendant la décision de la Cour, Constant Mutamba et Chançard Bolukola continuent de bénéficier de la présomption d’innocence, conformément aux principes du droit congolais.
HERVÉ KABWATILA
