L’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé (ARSP) a annoncé une série de nouvelles exigences administratives et financières obligatoires pour toutes les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance en République Démocratique du Congo. À travers son communiqué officiel n°018/DG/ARSP/TB/2026, l’organe régulateur fixe au 1er décembre 2026 l’entrée en vigueur de ces mesures strictes.
Quatre nouvelles pièces obligatoires
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 9 bis de la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui modifie et complète la loi initiale de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle vient également renforcer l’arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021.
Pour obtenir ou conserver leur attestation d’enregistrement, les sociétés de sous-traitance devront désormais soumettre quatre documents supplémentaires à l’ARSP :
- La transparence sur l’actionnariat : Une déclaration sous serment identifiant les propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) de l’entreprise.
2.Les accords internes : Une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant.
- La traçabilité financière : La preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales (qui doivent représenter au minimum 51 % du capital). Ce paiement doit impérativement transiter par des comptes bancaires domiciliés en RDC à la clôture de chaque exercice comptable.
- La conformité fiscale : Un quitus fiscal en cours de validité.
Lutter contre les prête-noms et sécuriser le contenu local
Par ce tour de vis réglementaire, l’ARSP entend assainir le climat des affaires et éradiquer la pratique des sociétés écrans ou des « prête-noms ». L’exigence de bancarisation locale des dividendes et de déclaration des bénéficiaires effectifs vise à garantir que les capitaux générés par la sous-traitance profitent réellement aux entrepreneurs congolais, conformément à la vision de promotion d’une classe moyenne nationale.
L’institution dirigée par Juan Ted Beleshayi Kasanda invite les entreprises sous-traitantes, les entreprises principales ainsi que toutes les parties prenantes à prendre leurs dispositions avant l’échéance du 1er décembre 2026.
Le régulateur se veut ferme : tout manquement à ces nouvelles dispositions entraînera automatiquement le rejet des nouvelles demandes d’enregistrement ou le retrait pur et simple de l’attestation déjà délivrée. Un avertissement sérieux pour les opérateurs économiques, alors que l’ARSP a récemment multiplié les injonctions auprès de grandes sociétés minières pour résilier les contrats conclus avec des sous-traitants jugés non éligibles.
JAMES KABWE
