Le Vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique Jean-Pierre Lihau présenté et défendu lundi 06 novembre 2023, le projet de loi modifiant et complétant la loi N°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière services des publics de l’État, devant la représentation nationale.
Pour Jean-Pierre Lihau, dans l’application de l’actuel texte, les avancées ont été lentes avec la persistance de plusieurs phénomènes décriés tels que la faible maîtrise des effectifs et ipso facto de la masse salariale.
« Le texte apporte des incitations au changement ainsi qu’au fonctionnement efficace des services publics. Dans l’application de l’actuel texte, les avancées ont été lentes avec la persistance de plusieurs phénomènes décriés tels que la faible maîtrise des effectifs et ipso facto de la masse salariale. Il faut aussi citer notamment l’inefficacité des dispositions régissant le recrutement, la confusion autour de la gestion du personnel administratif œuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y attachés, le vide juridique sur la situation de l’agent qui décède au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel n’est pas régi par le statut » a dit Jean-Pierre Lihau devant la représentation nationale.
Ce dernier note que, ce projet de loi qui porte sur le statut des agents de carrière des services publics de l’État, apporte des incitations au changement ainsi que le fonctionnement efficace de l’administration publique.
Après un débat houleux, les députés nationaux ont déclaré recevable ce projet de Loi et le texte été envoyé à la commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de la chambre basse du parlement pour un examen approfondi, dans un délai de 48H.
LA REDACTION
