L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, (ACAJ), est vivement préoccupée par la manière dont se déroule le procès Ministère Public contre Constant MUTAMBA, ancien Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, devant la Cour de cassation, devant laquelle ce dernier est poursuivi de tentative présumée de détournement de 19 millions de dollars américains.
En effet, l’ACAJ relève un certain nombre de faits, survenus au cours du déroulement dudit procès, qui sont de nature à faire penser que son sort serait scellé d’avance en violation des principes de Bangalore et des Nations Unies, adoptés respectivement à Bangalore (Inde) et New York (USA), en 2002 et 2013, et par lesquels les Etats membres des Nations Unies, dont la République Démocratique du Congo (RDC), se sont engagés à faire respecter, par leurs systèmes judiciaires respectifs, les principes notamment ci-après :
- La Présomption d’innocence ;
- L’indépendance des magistrats (des Cours et Tribunaux et des parquets y rattaches) ;
- L’Impartialité des magistrats des Cours et Tribunaux et des parquets y rattachés) ;
- La Non-discrimination ;
- Le respect du droit de Recours.
Selon ce communiqué, ces principes ont été adoptés par les États membres des Nations Unies afin de garantir que leurs systèmes judiciaires renforcent la confiance du public, tant dans l’appareil judiciaire lui-même que dans l’autorité morale et l’intégrité, qui demeurent des valeurs fondamentales au sein d’une société de droit démocratique. Au regard de ce qui s’est passé lors des audiences précédentes, au cours desquelles la Cour de Cassation a rejeté systématiquement les exceptions soulevées par la défense, sans décision suffisamment motivée, l’ACAJ relève que les principes précités ne sont pas observés.
Par ailleurs, la source indique également d’autant plus que l’empressement manifeste avec lequel les juges de la Cour de cassation s’efforcent à mener le procès est de nature à faire croire qu’une décision serait déjà prise avant même la clôture des débats, rendant ainsi illusoire la présomption d’innocence, garantie à tout justiciable.
Notons que, l’ACAJ prie vivement à la Haute juridiction à faire preuve d’impartialité au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), de veiller à ce que les magistrats qui assurent l’instruction du dossier RP. 22/CR le fassent en respectant les engagements de la RDC en matière de procès juste et équitable à la Cour de Cassation, de conduire le procès RP. 22/CR dans le respect des droits de la défense a l’ancien Ministre d’Etat, M. Constant MUTAMBA à défendre ses droits par toutes les voies de droit, à tous les niveaux.
Grace DIOMI
