Le Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo (RDC), a évalué à travers une commission ad hoc, le respect du Code minier et des normes de traçabilité (OCDE) face à des irrégularités dans la filière artisanale dans les entités de traitement cupro-cobaltifères dans le Lualaba et le Haut-Katanga, entraînant une levée partielle de suspension pour plusieurs entreprises. Un processus qui vise à assainir la filière en exigeant la régularisation administrative, technique et de traçabilité.
Dans ce rapport, il a été constaté plusieurs irrégularités et manquements persistants dans les différentes entreprises minières notamment :
- la non-conformité de la composition du capital social, en violation des dispositions légales imposant une participation congolaise d’au moins 50 %, conformément à l’article 108 quater, littera b, alinéa 2 du Code minier
- le cumul non autorisé de certaines qualités ou titres (notamment au titre minier d’exploitation et agrément en qualité d’entité de traitement), au regard de l’article 108 quater, littera a du Code minier.
- l’absence de contrats formels avec des coopératives minières agréées, en violation des dispositions encadrant l’exploitation minière artisanale et son intégration dans la chaine de valeur ;
4.l’absence de preuve de formation au profit des employés congolais, en violation de l’article 24, littera f de l’Arrêté ministériel n 00131/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 19 avril 2023 portant réglementation des activités des entités de traitement ;
5.l’absence d’acheteurs agréés au sein de certaines entités de traitement, en violation de l’article 20 du même Arrêté ministériel ;
6.des insuffisances dans le suivi de la stabilité des bassins de rejets ;
7.la non-transmission de certains rapports obligatoires (rapports d’activités mensuelles et annuels, rapports environnementaux annuels, rapports d’audit, ainsi que certains formulaires ad hoc mensuels) :
8.Des pratiques de valorisation non conformes, notamment la fixation arbitraire de teneurs maximales et la non-prise en compte du cobalt issu de l’exploitation artisanale ;
9.un déficit de transparence caractérisé par l’absence de publication de certains contrats, des revenus, ainsi que des statistiques de production et de vente.
Les entreprises bénéficient d’une levée partielle et temporaire, conditionnée par une régularisation sous 72 heures, sous peine de sanctions aggravées.
À noter que, cette mission de contrôle de conformité administrative, juridique et technique, ainsi que de la traçabilité et de la licéité des sources d’approvisionnement des entités de traitement des substances minérales issues de l’exploitation artisanale de la filière cupro-cobaltifère opérant en République Démocratique du Congo avait pour objectif d’assurer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et renforcer la bonne gouvernance minière, elle s’inscrit dans une restructuration globale de la filière minière artisanale cupro-cobaltifère du gouvernement.
JAMES KABWE
