Desormais, toute demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de démolition et d’émission sera soumise à l’avis favorable du ministre de tutelle ou des gouverneurs de provinces. Cette décision émane des mesures conservatoires prise par le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Crispin MBADU PHANZU, après réception de plusieurs doléances contradictoires dans son secteur.
Pour le patron de l’urbanisme et Habitat, tout contrôle de permis de construire sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo ne peut se faire que sur ordre de service approuvé par lui-même ou des Gouverneurs des provinces, et tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur.
« Toute demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de
démolition et d’émission d’un avis Urbanisme soumis à l’autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu’après approbation de Monsieur le Ministre National de I’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Tout contrôle de permis de construire sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo ne peut se faire que sur ordre de service approuvé par Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Pour les provinces les services doivent me tenir informer pour les mesures d’encadrement techniques; »
Et d’ajouter :
« La transmission mensuelle par les Chefs des Divisions Urbaines et provinciales des
rapports techniques de leurs commissions d’analyse des demandes de permis de
construire; Tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur et ce, en référence à la Loi N°025/ du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels; L’interdiction à tout occupant ou locataire des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat d’effectuer des travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction sans avis préalable de Monsieur le Ministre de l’Urbanisme et Habitat étant donné que ces pratiques sont de nature à favoriser la spoliation déguisée sous couvert de
la surfacturation desdits travaux; »
Et de poursuivre:
» Il sera ordonné l’identification et le contrôle de qualité des immeubles et Villas anciens et ceux nouvellement construits sur les fonds morcelés du patrimoine du domaine privé de l’Etat, à Kimbondo dans la circonscription urbaine de Mont-Ngafula à Kinshasa; L’interdiction formelle de délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l’Etat et des espaces non aedificandi. En ce qui concerne l’érection des stations- services à Kinshasa, toutes les demandes d’avis urbanistiques ne peuvent recevoir l’avis
favorable sans l’approbation de Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat
ou des Gouverneurs des provinces et ce, conformément à l’Arrêté interministériel
N°0021 du 29 octobre 1993 portant application des règlementations sur les
servitudes; »
Il sied de noter que, la direction de l’Inspection est chargée de procéder au contrôle des actes urbanistiques
et de l’Habitat afin d’en déceler les irrégularités et ce, conformément aux Arrêtés Ministériels N°085/CAB/MIN.ETAT/MIN.UH/2022 du 25 Août 2022 portant modalités d’exécution et d’harmonisation des contrôles, des services publics, des établissements publics et des entreprises parastatales sous tutelle du Ministère de l’Urbanisme et Habitat et N°0065/CAB/MINETAT/MIN-UH/2022 du 28 juin 2022 portant fixation des mesures de contrôle relative à la délivrance du
permis de construire.
Après évaluation de la situation qui sera faite dans trois mois, les nouvelles orientations seront données.
James Kabwe
