Les députés nationaux ont déclaré recevable les trois projets des lois inscrits à l’ordre du jour en marge de la plénière de ce mardi 25 novembre 2025, notamment celui portant nouveau code de la route, création et organisation de la profession d’huissier de justice et le décret portant code pénal congolais tél que modifier et complété à ce jour.
s’agissant de la proposition de Loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour, porté par le Député national PASI ZAPAMBA BUKA Jean-Pierre. dans son exposé de motif l’auteur de la proposition de Loi a démontré aux élus du peuple comment la corruption se révèle, à nos jours, comme l’une des causes de la pauvreté et du sous-développement, en ce qu’elle prive d’importantes couches de la population de leurs moyens de survie. Elle se caractérise par la confiscation, par des individus, des ressources destinées à la satisfaction de l’intérêt général. Elle s’érige comme une menace serieuse contre la stabilité, la sécurité, les valeurs démocratiques et éthiques de la société, et dérégle les mécanismes de fonctionnement d’un État.
À cet effet, pour lutter contre ce fléau, plusieurs instruments juridiques internationaux visent à endiguer les actes de corruption sous toutes leurs formes notamment sur la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée Générale dans sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003 à Merida (Mexique) ratifiée par la loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la RDC de la Convention de Nations Unies contre la corruption. Ainsi, les modifications portées sur l’article 24 ont introduit l’imprescriptibilité de l’action publique du fait de la corruption et des faits assimilés ainsi que sur les articles 145,146,147,148,149 et 150 du Code pénal congolais qui définissent et répriment l’infraction de corruption et des faits assimilés. Ces modifications portent sur les sections VI du livre 1er de la prescription, section VI du livre 2ème : détournements et concussions commis par des personnes revêtues de mandat public, section VII livre 2ème : de la corruption, des rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions coupables des fonctionnaires.
S’agissant de la proposition de loi de l’Honorable MANDEFU MUELA Meschack modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’Huissiers de justice, l’auteur de la proposition de Loi a, dans son exposé de motif, démontré comment plusieurs décisions rendues au nom du peuple, et sont exécutées au nom du Président de la République, le représentant du Chef de l’État, à l’occurrence, huissier de justice se heurte souvent à des difficultés pour l’obtention de réquisition de force devant lui permettre de procéder à l’exécution des décisions judiciaires par voie forcée comme l’exigent les textes en la matière.
La loi quant à elle n’a aucunement prévu les dispositions abrogatoires pour l’application de la loi existante. La présente proposition modificative vise l’amélioration des faiblesses constatées dans l’application de la Loi en vigueur à savoir :
a) Préciser d’avantage les attributions de l’Huissier de justice ainsi que les actes qu’il est appelé à poser, afin de dissiper toute confusion avec d’autres fonctionnaires et conflit d’attribution
b) Proposer certains mécanismes pour empêcher les interférences des autorités Politico-administratives
c) Apporter une résolution à résoudre les difficultés liées à l’obtention de réquisition de force publique et promouvoir un ordre national d’Huissiers de justice près la Cour de Cassation et le Conseil d’État
La présente proposition de loi comporte dix articles modifiés dont 13,16,19,23,27,28,32,39,40 et 51 du texte en vigueur et treize articles sont ajoutés à savoir les 5 bis, 6 bis, 7 bis, 7ter, 11bis, 17 bis,17 ter,18 bis,23 bis, 32 bis, 46, 48 bis, 49bis, 53 et 54.
Du reste la dernière, la proposition de loi adoptée après examen approfondi, c’est celle modifiant et complétant la Loi n°78/022 du 30 Août 1978 portant nouveau Code de la route de l’Honorable Tobie NKONGOLO KAYUBI qui pense que face à l’augmentation exponentielle des véhicules, auto cycles, motocycles, tricycles, quadricycles occassionant les embouteillages ainsi que le manque de civisme routier, il y a nécessité et l’urgence d’introduire des nouvelles techniques avancées dans la construction des routes des performances élevées des véhicules et de la solidarité internationale, la mise en application d’une réglementation nationale en vertu de la Convention de Vienne sur la circulation routière ayant abouti à l’élaboration à l’échelle du mondiale, des règles de la signalisation internationale.
L’introduction de nombreuses dispositions réservées aux piétons, aux infirmes, aux cyclistes et Cyclomotoristes ect…..
Pour ce faire, lors du débat général, conduit par le premier Vice-président de l’Assemblée nationale, le Professeur Isaac Jean-Claude TSHILUMBAYI MUSAU, le Député national, Boris MBUKU félicite les auteurs des trois propositions de Loi pour le travail abattu tout en suggèrant pour la proposition de Loi de l’Honorable PASI ZAPAMBA, le remplacement du terme servitude pénal *par *emprisonnement*
Dans les autres interventions, parmis tant d’autres, figurent celle de l’Honorable Garry SAKATA qui s’oppose à ce que le huissier de justice ne puisse pas porter la robe des avocats.
Les initiateurs des différentes propositions de Lois ont, tour à tour, remercié le Bureau de l’Assemblée nationale pour les avoir accordé ce cadre d’echanges, et promettent de prendre en compte toutes les recommandations pour enrichir les textes.
Signalons que les Députés nationaux ont, après un débat houleux voté la recevabilité de ces trois propositions de lois qui ont été envoyées respectivement à la Commission Mixte Politique Administrative et Juridique et Droit de l’homme (PAJ-DH), Aménagement du territoire et Nouvelle Technologie de l’information et de la Communication (A-NTIC), et la Commission Politique Administrative et Juridique (PAJ). Ces différentes Commissions permanentes ont cinq jours pour présenter le rapport au niveau de la grande plénière.
LA RÉDACTION
