Les propositions de loi sur la pêche et l’aquaculture en République Démocratique du Congo, et celle modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer, portées respectivement par les députés nationaux EYANGA MBOYO Venance, et MAOMBI KATSONGO Sosthène ont été déclarées recevables par l’assemblée nationale au cours de la plénière tenu lundi 12 Mai 2025 dans la salle de congrès du palais du peuple.
Au cours de cette plénière conduite par le premier Vice-président de la Chambre basse du Parlement, Jean-Claude TSHILUMBAY, la Première loi sous examen était celle portant principes fondamentaux relatifs à la Pêche et à L’Aquaculture en République Démocratique du Congo (RDC). Avec cette proposition de loi, l’auteur entend mettre à la disposition de la République un texte de loi qui cadre avec la situation actuelle étant donné que la loi en vigueur découle du décret du 21 Avril 1937. 88 ans plus tard , une réforme de cette loi ainsi que la proposition d’une loi en ce qui concerne l’Aquaculture s’impose afin de garantir à la Population une sécurité et d’une stabilité alimentaire ainsi que nutritionnelle indispensable à sa survie.
Par ailleurs, la deuxième proposition de loi déposée devant la Représentation Nationale, était celle modifiant et complétant la loi n•15/025 du 31 Décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel de l’Elu National, Eyanga Mboyo Venance.
Face à la mutation sociale, économique et juridique que connaît la République Démocratique du Congo à l’heure actuelle, l’auteur a estimé que 10 ans après, cette loi doit subir également une évolution dans l’optique d’assurer une protection légale aux différentes parties prenantes. Avec 20 articles modifiés sur les 49 existants, un nouveau chapitre et 5 articles ajoutés, le porteur de ladite proposition de loi prône entre autre la fixation et le paiement du loyer en Franc Congolais ainsi que l’obligation de signer un contrat de bail devant le service de l’habitat.
L’examen d’une proposition de loi appelant à un débat conformément à l’article 158 alinéa 2 du Règlement Intérieur de cette Chambre, les Élus du Peuple se sont versés aux questions, suggestions et recommandations, notamment en ce qui concerne l’article 11 de la proposition de loi sur la Pêche et l’Aquaculture jugée anticonstitutionnel, le manque des sanctions dans la proposition de loi relative aux baux à loyer non professionnel, la création d’une police d’habitat alors qu’existant déjà, la crainte que cette police se verse dans les tracasseries, la vulgarisation des lois en vigueur, l’implication de toutes les parties prenantes lors de l’examen de cette loi en commission et tant d’autres.
Tout en remerciant ses collègues pour leurs interventions importantes, le Député National MAOMBI Sosthène rassure qu’en respect de la Constitution, sa proposition de loi ne contient que les principes fondamentaux. Les modalités pratiques seront édictées par un texte réglementaire. En réponse aux préoccupations soulevées par ses collègues, le Député National Venance EYANGA,lui, estime que cette proposition de loi est cruciale et nécessite une attention particulière.
Cependant les Élus se sont accordés sur la recevabilité de ces deux textes de loi qui ont été envoyés en commission environnement, tourisme, ressources naturelles et développement durable et la commission socioculturelle qui ont 15 jours pour rendre leurs rapports à la plénière.
Bien avant l’examen et l’adoption de ces deux propositions de loi la question des immunités du Député National Matata Ponyo s’est invitée à la discussion.
Le collectif de 50 Députés a plaidé pour l’ajout à l’ordre du jour du Projet des recommandations faites par ce groupe au bureau de l’Assemblée Nationale. Face à cette demande, le Président de la séance, le Professeur Jean-Claude TSHILUMBAY évoque l’article 69 de la Constitution et invite les Élus à faire confiance aux démarches déjà amorcées par le Speaker de la Chambre basse du Parlement, le Professeur Vital KAMERHE.
Plus d’une cinquantaine de motions d’informations ont été aussi abordées par les Elus lors de cette séance plénière, évoquant la situation générale dans les Provinces et particulièrement l’accident survenu le week-end dernier à Kasangulu ainsi que les 109 morts de la pluie diluvienne qui s’est abattue à Fizi.
A un mois de la clôture de la Session ordinaire de Mars, le rythme des plénières s’intensifie afin de respecter au mieux le calendrier voté par les Élus pour ces 3 Mois de session.
La rédaction
