La séance plénière de ce Lundi 01 Décembre, l’Assemblée nationale a procédé au vote du projet de loi portant autorisation et prorogation de l’État de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri en seconde lecture en présence du Ministre d’Etat de la Justice et garde des sceaux, Guillaume NGEFA et déclare recevables l’examen de la proposition de loi organique sur la Cour Constitutionnelle ainsi que celle portant protection et promotion des droits des personnes de 3e Âge.
Conduite par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, l’Honorable Isaac JC TSHILUMBAYI, la plénière a débuté par la présentation de quelques motions d’informations après l’adoption de l’ordre du jour.
Sur un total de 377 députés nationaux ayant pris part à la plénière, 366 députés ont voté pour, 11 contre pour zéro abstention. Le vote s’est déroulé à l’issue de l’appel nominal de chaque député effectué par le rapporteur, Jacques DJOLI ESENG’EKELI.
En effet, L’étape de l’analyse législative de fond de ces textes a été marquée d’abord, par l’examen de la proposition de loi organique complétant la loi n°13/026 du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle défendue par le députénaitonal Paul-Gaspard Ngondankoy,
Ce texte vise notamment à mettre fin aux conflits de compétences entre la cour constitutionnelle et les autres ordres juridictionnels, et à corriger les lacunes constatées depuis des décennies dans l’application de la loi organique en vigueur, garantir une égale indépendance entre la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d’Etat et leurs juridictions inférieures.
Réagissant à cette proposition de loi, plusieurs problématiques ont été soulevées par les élus nationaux notamment sur la réécriture du texte, la problématique du double degré des juridictions, le contrôle de Constitutionnalité, le risque de politisation et la mission du juge constitutionnel.
S’agissant de l’examen de la proposition de loi sur la protection et la promotion des droits des personnes de 3e Âge, défendue par l’Honorable Dhédhé Mupasa, les élus nationaux ont soulevé la nature innovatrice et la portée sociale de ce texte qui nécessite la prise en compte des exceptions sur l’âge. Cette initiative s’appuie sur l’article 49 de la constitution qui garantit aux personnes âgées le droit à des mesures spécifiques de protection. Son initiateur a rappelé qu’aucun texte législatif ne s’était encore véritablement penché sur cette problématique en RDC d’où la nécessité de cette proposition.
Parmi les innovations on peut citer entre autre :
- La prise en charge, par l’Etat et ses démembrements, des personnes du troisième âge ;
- Sanction contre la discrimination, stigmatisation, l’abandon et la maltraitance des personnes du troisième âge et leur exclusion sociale
- La notion de priorité dans les files d’attentes pour les personnes du troisième âge
- L’exemption de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires, routières et portuaires, ferroviaires pour les personnes du troisième âge
- Le dégrèvement fiscal des personnes du troisième age pour les immeubles destinés à leur logement à moins qu’elle apporte la preuve de payement de taxes
- Exemption des personnes du troisième âge du payement des impôts sur le revenu locatif
Il faut noter que ces deux textes ont été déclarés recevables et transmis respectivement à la commission Politique Administrative et Juridique pour un délai de 7 jours et à la commission mixte Socio-Culturelle et Genre, Famille et Enfant pour 5 jours en vue de d’examiner de manière approfondie les différentes recommandations formulées par la plénière.
JAMES KABWE
