Les services publics centraux, provinciaux et territoriaux, les établissements publics, les entreprises du portefeuille de l’État, les Institutions d’appui à la démocratie, les notaires et greffiers ainsi que toutes les structures étatiques ont jusqu’à un mois pour déposer à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, les sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs afin de se procurer du nouveau seau officiel mis à leur disposition par le ministère de la justice et garde sceaux.
C’est une décision du ministère de la justice, qui vise à lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels et qui interdit aux services concernés de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agrées sous
Pour Constant Mutamba « Il est créé deux types de nouveaux Sceaux, Sceau de l’Etat dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. Ce sceau est apposé sur : la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances-lois, les Ordonnances, les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des Organismes internationaux. Ainsi que les Sceaux officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire. » A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des Sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux
A noter que, les contrevenants à cette décision seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
James Kabwe
