Le député national Balth Cola Ngoy, élu de Kasenga dans le Haut-Katanga, à officiellement déposé au bureau de l’Assemblée nationale ce jeudi 2 mars, une question écrite adressée au ministre des Finances Doudou Fwamba autour de l’application du nouveau régime fiscal des indemnités de fin de carrière des travailleurs admis à la retraite mis en vigueur le 1er janvier 2026.
Cette action, tire sa motivation de plusieurs préoccupations des fonctionnaires au sujet des conséquences dévastatrices de cette réforme fiscale aux implications sociales, fiscales et normatives sans précèdent ainsi qu’au regard du caractère sensible et socialement préoccupant de cette matière.
Selon l’esprit du texte dont une copie parvenue à notre rédaction, cette démarche parlementaire vise à obtenir le sursis de l’application du nouveau régime fiscal frappant les indemnités de sortie des retraités. Ces préoccupations portent principalement sur le passage d’un régime fiscal antérieurement fondé sur un prélèvement forfaitaire spécifique à un nouveau régime d’imposition intégrant ces indemnités dans le revenu net global soumis au barème progressif sur le revenu des personnes physiques.
à l’en croire, bien que cette réforme fiscale poursuit des objectifs légitimes de modernisation fiscale et d’harmonisation du système, Il en découle un risque de charge fiscale disproportionnée sur des revenus qui, en réalité, jouent un rôle de stabilisation sociale au moment de la cessation définitive des fonctions.
Sept questions découlent de son observation dont il attend les réponses du ministre des finances à savoir :
- Le Gouvernement confirme-t-il que les indemnités de fin de carrière et de départ à la retraite servies aux travailleurs et fonctionnaires admis à la retraite à compter du 1er janvier 2026 sont désormais intégralement soumises au régime de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, en tant que revenus intégrés au revenu net global imposable ?
- Le Gouvernement reconnaît-il que le passage du régime forfaitaire de 10%prévusous l’empire de l’article 86 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969àunrégime progressif fondé sur le revenu global est susceptible d’entraîner, pour les retraités de 2026, une aggravation sensible de la charge fiscale supportée sur leurs indemnités de fin de carrière ?
- Des études d’impact social, budgétaire ou administratif ont-elles été réalisées en amont de l’entrée en application de la réforme afin de mesurer les conséquences spécifiques du nouveau dispositif sur les travailleurs et fonctionnaires envoie de retraite
- Le Gouvernement envisage-t-il de prendre, à titre conservatoire et dans l’urgence, une mesure de moratoire ou toute autre orientation administrative permettant de surseoir à l’application rigide du nouveau régime fiscal aux indemnités de fin de carrière des retraités 2026, dans l’attente d’un ajustement normatif approprié ?
- Le Gouvernement entend-il engager une harmonisation des textes applicables en la matière, afin de rétablir une cohérence entre la réforme fiscale, la nature sociale des indemnités de fin de carrière et les impératifs de justice sociale dus aux travailleurs et fonctionnaires en fin de carrière ?
- Envisage-t-il l’introduction, dans une prochaine loi de finances, une loi de finances rectificative ou tout autre véhicule normatif approprié, d’un mécanisme correcteur spécifique pouvant prendre la forme d’un taux particulier, d’un plafonnement, d’un étalement fiscal ou de toute autre mesure de protection adaptée ?
- Le Gouvernement prévoit-il une concertation avec les services compétents, les partenaires sociaux, les représentants des travailleurs, les organisations patronales ainsi que les commissions parlementaires concernées, afin de dégager une solution équilibrée, techniquement viable et socialement soutenable ?
Il y a lieu de préciser que, le député Cola plaide pour une protection des acquis des retraités, arguant que ces indemnités sont essentielles pour leur réinsertion sociale après des années de service à l’État.
JAMES KABWE
