A 6 jours de la clôture de la session ordinaire de Mars 2025, les Députés Nationaux réunis en plénière le lundi 09 Juin ont examiné et adopté les rapports de la Commission mixte Politique Administrative Juridique/Sociale et Culturelle, sur le Projet de loi modifiant et complétant la loi n•16/013 du 15 Juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’état, et la loi n•22/031 du 15 Juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’état, avant de se prononcer par vote sur ces deux Projets de loi.
Concernant le premier texte, dans l’optique de moderniser en profondeur la gestion de la Fonction Publique en RDC, le rapport de la Commission renseigne que sur 27 articles proposés à la modification ; 14 ont été adoptés tels quels, 12 ont été amendés, 1 article a été supprimé, il s’agit de l’article 17 bis.
La présente loi apporte les innovations suivantes :
- le renforcement et la clarification des règles relatives au recrutement à la promotion en grade et à la bonne gestion des ressources humaines des services publics de l’État,
- la consécration de la retraite à titre posthume pour les Agents qui décèdent en activité de service alors qu’ils avaient rempli l’un de ces deux critères de mise à la retraite,
- la valorisation du grade acquis lors de la mise à la retraite, assortie d’une incidence budgétaire,
- l’instauration de la contractualisation au sein de la Fonction Publique,
- l’établissement des règles relatives à l’interruption temporaire de service pour des raisons d’exercice d’une activité économique ou pour d’autres susceptibles de contribuer au développement du Pays.
S’agissant du Projet de loi n•22/031 du 15 Juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents publics de l’état, sur 15 articles modifiant et complétant la Loi existante, 9 articles ont été adoptés tels quels, 5 articles ont été adoptés moyennant amendements de forme et de fond, aucun article n’a été supprimé, 1 article a été créé.
Cette réforme apporte les innovations suivantes :
- l’institution d’un régime de sécurité sociale par capitalisation en faveur des Agents non couverts par la loi n•22/031 du 15 Juillet 2022,
- la prise en compte des autres catégories dépourvues de couverture sociale.
Le Speaker de la chambre basse du Parlement, le Professeur Vital KAMERHE a salué la qualité et la sélérité dont la Commission mixte a fait montre pour l’examen approfondi de ces deux textes de Loi.
Après un court débat, Sur 395 Députés Nationaux ayant pris part à cette séance plénière, 393 ont voté pour, 1 contre et une abstention.
Signalons que bien avant le traitement des matières à l’ordre du jour de cette plénière, le Rapporteur Jacques Djoli avait lu un réquisitoire du Procureur Général près la cour de cassation demandant à la Chambre basse du Parlement, l’autorisation des poursuites judiciaires contre le Ministre d’État, Ministre de la justice Constant Mutamba. A ce sujet, une Commission spéciale et temporaire a été mise en place pour statuer sur ce réquisitoire.
La rédaction
