La plénière du jeudi 21 septembre 2023 à l’Assemblée Nationale, a été consacrée à l’examen et au vote de sept projets de loi de ratification initiés par le gouvernement durant les vacances parlementaires, avant d’examiner la loi portant reddition des comptes exercice 2022.
• Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n°23/018 du 7 septembre 2023 modifiant et complétant la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ;
• Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 23/019 du 11 septembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national de la RDC ;
• Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC ;
• Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 23/021 du 11 septembre 2023 relative à l’endettement public ;
• Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 23/022 du 11 septembre 2023 portant création de la Médaille de Vaillance pour la patrie ;
• Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais ;
• Examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénal congolais.
A cette occasion, le gouvernement de la République a délégué le ministre d’Etat en charge du Développement rural, François Rubota ; le ministre des PME ; la ministre des Relations avec le Parlement ; la ministre déléguée en charge des personnes vivant avec handicap ; le vice-ministre de la Justice et le vice-ministre du Budget.
C’est le ministre d’Etat, ministre du Développement rural, François Rubota, qui a défendu les 7 projets de loi portant ratification.
Après son exposé, la plénière n’a pas jugé important d’engager un débat sur des matières dont le gouvernement avait été habilité.
A l’issue d’un vote nominal, les sept projets de loi ont été adoptés à la quasi-unanimité de 302 députés ayant pris part à cet exercice.
