Un arrêt du conseil d’Etat rendu vendredi 11 Août 2023 enjoint le vice-Premier ministre et ministre congolais en charge les affaires étrangères Christophe Lutundula de clôturer les actions disciplinaires entamées contre l’ambassadrice congolaise en France, Isabel Machik Tshombe, rappelée au pays depuis janvier dernier.
« La main en retrait, pour atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale ci-dessous décrite ; et d’autres part, en enjoignant le vice-premier ministre ministre des affaires étrangères, de clôturer la procédure engagée depuis le 25 janvier 2023 contre la requérante, le délai de rappel étant à ce jour largement dépassé, de soumettre les conclusions de la commission de discipline ad-hoc à l’autorité compétente, en l’occurrence le président de la République, chef de l’État et en attendant sa décision qui sera prise conformément à la législation applicable en République Démocratique du Congo (RDC), de payer les rémunérations et d’accorder les avantages qui ne lui avaient pas été versés depuis janvier 2023, et enfin, de fixer dans les 15 jours une date de retour de la requérante à son poste. » Peut on lire sur le document consulté par la rédaction de Foxtime.CD
Et d’ajouter
« Vu la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016
portant organisation, et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, spécialement à son article 283; Vu l’ordonnance n°19/001 du 10 janvier 2019 portant Règlement intérieur du Conseil d’Etat Article 1er: Le juge des référés saisi en demande de référé- liberté se déclare compétent, reçoit la requête dit fondée. » Poursuit-il
Et de poursuivre :
« Article 2: Le juge des référés SUSPEND tous les effets des
décisions Contenues dans le
message n°130/0081/ML/2023 rédigé le 22 avril 2023 ayant la mention 1560/088/23 du 25 avril 2023 ajoutée à la main en retrait II ENJOINT le Vice-Premier Ministre, ministre des Affaires Etrangères de clôturer la procédure engagée par des auditions depuis le 25 janvier 2023 contre Madame Isabel Machik Ruth TSHOMBE, demanderesse en référé- liberté, de soumettre lef
conclusions de la commission de discipline ad hoc » indique-t-il
Rappelons que, Madame Isabel Machik Ruth TSHOMBE, elle avait été rappelée à Kinshasa après des accusations de malversations financières.
