Le bureau de la commission électorale nationale indépendante CENI, a organisé ce lundi 7 août 2023 dans la salle Abbé Apollinaire Malu Malu, une journée d’information des journalistes sur le contentieux des listes des candidatures.
Il était question pour la Centrale Electorale d’échanger avec les chevaliers de plume autour notamment des candidatures irrecevables, les listes de candidatures irrecevables, le seuil de recevabilité au prorata de 60% des listes en compétition ainsi que l’exemption des frais de dépôt de candidature.
Dans son allocution de circonstance, le premier Vice-président Bienvenu ILANGA a fait savoir qu’âpres la délibération de tous les dossiers par l’Assemblée plénière de la CENI et la publication des listes provisoires, il reviendra à la Cour Constitutionnelle de traiter les cas de recours tout en prononçant les arrêts, avant de solliciter l’implication des journalistes pour la vulgarisation de la Loi électorale en vigueur.
« Je prends la parole au nom du Président de la CENI monsieur Denis Kadima, pour vous remercier de votre présence à cette activité. Mes dames et messieurs de la place, nous osons croire que vous avait reçu la matière nécessaire qui vous permettra de bien informer la population, après avoir suivi les exposés de nos experts. Voilà pour le bureau de la CENI a jugé bon d’organiser l’activité de ce jour, pour solliciter l’accompagnement et la collaboration de la presse dans la vulgarisation de la Loi électorale » a indiqué le premier Vice-président de CENI Bienvenu ILANGA.
La Commission Electorale Nationale Indépendante note qu’une candidature est irrecevable selon Article 21, loi électorale lorsque le candidat :
est inéligible conformément aux articles 9 et 10 ;
n’a pas donné son consentement par écrit ;
est présenté en même temps dans plusieurs circonscriptions électorales pour le même scrutin ;
est présenté sur plus d’une liste dans une même circonscription électorale ;
ne satisfait pas aux prescrits des articles 6, 12 alinéa 2, 18 et 20 de la présente loi ;
n’a pas versé le cautionnement électoral exigé
La Centrale Electorale, les conditions de l’article 9, de la Loi électorale précise que pour être éligible, il faut avoir :
- La nationalité congolaise
- L’âge requis (30, 25, 18 ans) selon le type de scrutin ;
- La privation des droits civils et politiques par une décision judiciaire irrévocable ;
- Le défaut de titre académique ou d’une expérience dans les domaines politiques, économique ou socio-culturel.
Pour cette institution d’appui à la démocratie, les candidats ci-après sont inéligibles selon l’article 10, de la Loi électorale :
Les personnes condamnées à la suite d’une infraction de viol, d’exploitation illégale de ressource naturelle, de corruption, de détournement de denier public, de banqueroute et les faillis ;
Les personnes frappées d’incapacité mentale médicalement prouvée au cours de cinq dernières années précédant les élections ;
les fonctionnaires et agents de l’Administration publique (la lettre de demande de mise en disponibilité) ;
Les membres des institutions d’appui à la démocratie (CNDH, CNSA, CSA), Conseil économique et social et Cour des comptes (démission)
Les inéligibilités de l’article 10 (suite)
Les mandataires actifs dans les établissements publics ou société du portefeuille qui, à la date limite du dépôt des candidatures, n’ont pas déposé la lettre de démission ;
les magistrats qui n’ont pas joint au dossier la lettre de mise en disponibilité ;
les membres des Forces armées et de la PNC qui n’ont pas joint au dossier la preuve de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;
A en croire la CENI, les personnes condamnées pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocides, sont définitivement inéligible.
Les dossiers non conforme (Art. 18 et 20 LE)
- La lettre de consentement signée par le candidat ;
- Une lettre de désignation du candidat suppléant par le candidat indépendant ;
- Lettre d’investiture ;
- Une copie de la carte d’électeur ;
- Une copie de l’acte de naissance ou de l’attestation ;
- Une copie certifiée conforme du titre académique ou scolaire ;
- Une attestation justifiant l’expérience professionnelle (5 ans) ;
- Un logo pour les partis ou regroupements politiques
- La preuve de paiement
Ci-dessous les conditions exigées par la CENI pour être candidat aux prochaines élections !
II. LES LISTES DE CANDIDATURES IRRECEVABLES
Article 22, loi électorale
• 1. elle reprend le nom d’une ou de plusieurs personnes inéligibles ;
• 2. elle porte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges fixé pour chaque circonscription ;
• 3. elle reprend le nom d’un candidat dans plus d’une circonscription électorale pour un même niveau.
Sont également irrecevables les listes du parti ou du regroupement politique qui n’auront pas atteint 60% des sièges en compétition. Cette disposition s’applique aux élections législatives, provinciales, municipales et locales directes.
LE SEUIL DE RECEVABILITE AU PRORATA DE 60% DES LISTES EN COMPETITION
Article 22 in fine, Loi électorale
Sont également irrecevables les listes du parti ou du regroupement politique qui n’auront pas atteint 60% des sièges en compétition. Cette disposition s’applique aux élections législatives, provinciales, municipales et locales directes.
Article 42 des Mesures d’application
Ce seuil s’applique aux élections législatives, provinciales, municipales et locales directes.
COMMENT IDENTIFIER LE SEUIL DE RECEVABILITE?
Article 43 des Mesures d’application
Après la clôture des opérations au BRTC, transmission au Secrétariat exécutif national de toutes les listes des partis et regroupements politiques déclarées conformes et non conformes ;
Consolidation des candidatures au SEN et génération de liste des partis et regroupements politiques ayant atteint 60% des sièges en compétition ;
Publication, après délibération par l’Assemblée plénière, de la liste provisoire des candidatures déclarées recevables ou non recevables, avec en annexe la liste des partis et regroupements politiques ayant atteint le seuil de recevabilité.
ANNEXES DE LA LISTE PROVISOIRE
Article 43 MA, LE
La liste des partis et regroupements politiques ayant atteint le seuil de recevabilité reprenant le nombre des listes déposées dans chaque circonscription ainsi que le pourcentage de dépôt de candidatures généré par chaque liste ;
La liste des partis et regroupements politiques n’ayant pas atteint le seuil de recevabilité ;
La liste des partis et regroupements politiques déclarée recevable ;
La liste des partis et regroupements politiques déclarée irrecevable.
En cas d’annulation partielle ou totale du vote, après la proclamation des résultats définitifs, la reprise de l’élection ne concerne uniquement que les listes des candidats des partis et regroupements politiques qui avaient atteint le seuil de recevabilité et participé au vote annulé dans la circonscription concernée.
L’EXEMPTION DES FRAIS DE DEPOT DE CANDIDATURES (1)
Article 13 :
Aux termes de la présente loi, on entend par liste, un document établi par les partis politiques, les regroupements politiques ou le candidat indépendant.
Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation de la femme et de la personne avec handicap.
La liste qui aligne 50% au minimum de femmes dans une circonscription est exemptée du paiement du cautionnement
L’EXEMPTION DES FRAIS DE DEPOT DE CANDIDATURES (2)
Article 30 MA, LE :
La liste qui aligne 50% au minimum de femmes dans une circonscription est exemptée du paiement des frais de dépôts de candidatures. L’exemption prévue à l’alinéa précédent s’applique également dans les circonscriptions uninominales.
Dans les circonscriptions qui présentent un nombre des sièges impaires, la prise en compte de la représentation de la femme s’apprécie en arrondissant ce nombre à l’unité supérieure divisé par deux.
L’EXEMPTION DES FRAIS DE DEPOT DE CANDIDATURES (3)
Article 31 MA, LE :
En cas d’ajout, de substitution ou de retrait d’une candidature féminine, le parti politique ou le regroupement politique concerné s’assure du respect du minimum de 50% des candidatures féminines. Dans le cas contraire, il est tenu d’annexer la preuve de paiement de frais de dépôt de candidatures.
Pour le candidat Président de la République, il n’est pas requis la présentation de dossier d’un candidat suppléant, un récépissé de candidature est remis au déposant.
LA REDACTION
