Le Ministère des Finances à travers la Direction Générale des Impôts (DGI) met fin au moratoire sur la facture normalisée mis en place pour permettre aux entreprises de se conformer . « Dès le 15 mai 2026, des sanctions seront appliquées aux assujettis à la TVA qui n’utilisent pas de factures normalisées pour leurs transactions. Toutes les déclarations de TVA après cette date doivent se conformer à cette règle, sous peine de mesures de rigueur » peut-on lire dans un communiqué dont une copie est parvenue à la rédaction.
Et d’ajouter dans le même document :
« La fin du moratoire signifie que toute TVA collectée doit être justifiée par une facture normalisée conforme au nouveau dispositif. »
Les entreprises récalcitrantes s’exposent à des redressements et des pénalités financières, la période de tolérance étant close.
Cette mesure vise à moderniser le système fiscal et à augmenter la mobilisation des recettes publiques, faisant suite aux échanges avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
Le directeur de cabinet du Ministère des Finances insiste dans ce communiqué « sur l’obligation pour toutes les entreprises de se conformer à cette réglementation pour éviter des rappels de droits. »
Cette réforme, initialement lancée en décembre 2025, est deviens strictement obligatoire après une période de tolérance accordée pour permettre l’adaptation technique des opérateurs.
JAMES KABWE
