Le ministre d’État en charge de la justice et Garde des sceaux Constant Mutamba vient d’instruire à l’inspecteur général des services pénitentiaires à procéder à des enquêtes sur les cas des déguerpissements ordonnés en violation de la loi des réquisitions d’informations émises au Parquet général près la Cour de cassation, les parquets généraux près les cours d’appel, ainsi que par les parquets de grande instance.
En effet, dans son 28e communiqué rendu public ce jeudi 29 aout dont une copie parvenue à notre rédaction, Constant Mutamba dit avoir été saisi par des doléances de plusieurs citoyens victimes des déguerpissements irréguliers que cette procédure est déclenchée afin de remettre de l’ordre dans son secteur.
Par ailleurs, le patron de la justice promet de transmettre au Magistrat suprême Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo les conclusions de ces enquêtes.
Il y a lieu de rappeler que, cette décision fait suite au dossier du déguerpissement du diplomate français qui a conduit à la suspension du procureur général près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et aux poursuites judiciaires des magistrats ayant rendu ce jugement unique ainsi que l’arrestation des agents ayant exécuter cet arrêt.
Dans son 25e communiqué, il a interdit aux autres agents du parquet ou greffiers d’exécuter les décisions de justice qui est un travail exclusif réservé aux huissiers de justice conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.
Consécutivement aux abus observés, Constant Mutamba rappelle qu’une commission mixte a été créée depuis le mois de juillet chargée de superviser et contrôler la bonne exécution des décisions de justice. Aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l’avis favorable préalable de cette commission.
James Kabwe
