L’Association Congolaise pour l’´Accès à la Justice (ACAJ) a dans son communiqué N18/ACAJ/2023, dont une copie consultée par notre rédaction, fait état des nouvelles mesures prises par le Procureur Général près la Cour de Cassation Firmin Mvondo en vue d’améliorer l’action de la Justice et réduire les cas d’arrestation arbitraire.
Ces mesures qui font suite à l’interpellation du Chef de l’Etat sur le fonctionnement de la justice visent à améliorer le rendement des magistrats et à réduire sensiblement le cas de détention arbitraire sur base des actes de procédure judiciaire alors que la détention doit être une exception et la liberté doit être considérée comme étant la règle .
Ci-dessous, les détails des mesures prises par le Procureur général près la Cour de cassation relayée par le communiqué d’ACAJ
- La mise sous inspection permanente des parquets généraux de la ville de Kinshasa avec la présence d’un Haut Magistrat du Parquet Général près la Cour de cassation. Mutatis mutandis pour les parquets généraux près les Cour d’Appel vis-à-vis des parquets de grande instance. II s’agit d’une sorte de« tutelle judiciaire »;
- Lutter contre les arrestations et libérations fantaisistes qui frisent I ‘arbitraire et l’extorsion. Désormais, l’exécution des mandats d’amener les week-ends, dimanches et jours fériés est strictement interdite, sauf la dérogation expresse du Procureur Général près la Cour de Cassation. Arrêter aujourd’hui et libérer le lendemain sera sévèrement sanctionné…Le mandat d’amener n’est pas une pièce de détention mais de procédure ;
- L’institution de la permanence des magistrats jusqu’à 21l heures;
- Les affaires dites « faits saillants » devront être déférées devant le juge et instruites en procédure de flagrance. C’est le cas de banditisme sous toutes ses formes, de viol, de haine tribale, de propagation de faux bruit etc. Un rapport circonstancié sera toujours élaboré;
- L’instauration des numéros verts pour dénoncer les cas de mauvais comportements de tout magistrat véreux (du parquet ou du siège), concussion, corruption, extorsion ;
Inspections des prisons pour lutter tant soit peu contre la surpopulation carcérale; Contrôle auprès de l’administration libérations frauduleuses lors de l’exécution des mesures d’application de grâce présidentielle ou d’amnistie ;
Plaidoyer auprès des autorités pénitentiaires pour envoyer les condamnés, à de lourdes peines, dans des prisons appropriées ;
Y faisant suite, I’ACAJ a rassuré le Procureur Général près la Cour de Cassation sa disponibilité à l’accompagner dans l’application de ces mesures, y compris à l’occasion de suivi-évaluation.
James Kabwe
