Dans un communiqué officiel rendu public le 05 janvier dernier, le parquet Général près la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo annonce qu’aucune plainte ou dénonciation concernant les fraudes électorales ne sera reçue avant la publication des résultats provisoires des élections législatives par la CENI insiste le procureurs général près cette juridiction.
Ci-dessous l’intégralité du Communiqué :
Le procureur Général près la Cour Constitutionnelle informe les partis politiques ou les regroupements politiques ayant présenté un candidat ou son mandataire, le candidat indépendant ou son mandataire, que, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 73 de la Loi électorale n°22/029 du 29 janvier 2022 modifiant et complétant la Loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006, ils peuvent introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires de l’élection législative du 20 décembre 2023 à la Cour Constitutionnelle, dans le délai de huit jours, dès l’annonce des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Ces recours seront déposés au greffe de la Cour Constitutionnelle.
Ils peuvent également dénoncer, dans le délai ci-dessus indiqué, ce à toutes fins utiles, tous les cas de fraudes avérées appuyés par des preuves, au Secrétariat du Parquet Général près la Cour Constitutionnelle.
Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ne recevra pas ce genre de dénonciation avant la publication par la Commission Electorale Nationale Indépendante des résultats provisoires de l’élection législative du 20 décembre 2023.
Le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle
