Dans un communiqué rendu public ce jeudi 22 août 2024, la ministre d’Etat en charge des Affaires Foncières ACACIA BANDUBOLA MBONGO appelle le Gouverneur ad intérim de la province du Nord-Kivu, le général-major Peter Cirimwami de retirer arrêté portant création d’un du lotissement provisoire du bloc CONGO YA SIKA en groupement BASONGORA, agglomération de KASINDI-LUBIRIHA au territoire de Beni.
ACACIA BANDUBOLA MBONGO rappelle au Gouverneur militaire Peter Cirimwami que, l’assainissement du secteur foncier, pilier du programme du Président de la République Felix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, commence par le respect des textes par les animateurs des Institutions et Structures intervenant dans le secteur.
« Monsieur le Gouverneur Militaire ad intérim, J’ai vu sous mes yeux votre arrêté provincial n°01/326/CAB/GP-NK/2024 du 19 août 2024 partant création du lotissement provisoire du bloc CONGO YA SIKA en groupement BASONGORA, agglomération de KASINDI-LUBIRIHA, secteur Ruwenzon, territoire de Beni, en province du Nord-Kivu. Ce dernier a retenu ma particulière attention en tant qu’autorité chargée d’appliquer la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des textes en vertu de l’article 181 de la loi n° 73/021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de suretés » indique la ministre des affaires foncières Acacia Bandubola.
Et de poursuivre :
« Monsieur le Gouverneur ad intérim, l’assainissement du secteur foncier, pilier du programme du Président de la République Son Excellence Monsieur Felix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO commence par le respect des textes par les animateurs des Institutions et Structures intervenant dans le secteur, particulièrement la loi citée plus haut. Cette dernière organise les modalités d’une gestion rationnelle du sol en conférant à chaque autorité une parcelle de pouvoir d’action bien délimitée et précisée à travers les articles 183 de la loi susdite et 14 de l’Ordonnance n° 74-148 de Juillet 1974 portant mesure d’exécution de la loi foncière. La lecture des dispositions précitées reconnait au Gouverneur de province des compétences sur les terres rurales dont la superficie est égale au inférieure à 200 hectares et, égale ou inférieure à 10 hectares pour les terres urbaines. Agir autrement ne serait que violer la loi et bafouer les Autorités et Instituions à qui les textes ont reconnu les attributions pour les superficies supérieures à celles vous reconnues. S’agissant de l’arrêté objet du présent courrier, je note que vous avez décidé de créer un lotissement sur un terrain de 550 hectares et ainsi délibérément outrepassé vos compétences et attributions dévolues par la loi. Je vous appelle donc à la légalité et vous invite à retirer votre arrêté manifestement illégal et qui énerve les attributions du Ministre national en charge des affaires foncières» a-t-elle fait savoir.
La patronne des affaires foncières a également saisi cette occasion pour solliciter auprès du Vice-Premier Ministre de l’intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières de rappeler à tous les Gouverneurs des provinces et autres Animateurs des entités territoriales décentralisées, d’agir dans les limites de leurs compétences en matière foncière.
BLAISE BAYOMBO
