La Haute Cour militaire de la République Démocratique du Congo a statué que les biens de l’ancien président Joseph Kabila ne seront ni confisqués ni séquestrés, malgré les demandes de la partie civile. Cette décision a été annoncée ce mardi 30 septembre au cours de l’audience consacrée au verdict dans cette affaire.
La plus haute juridiction d’ordre militaire a souligné que les infractions reprochées à l’ancien Chef de l’Etat ne prévoient pas de sanctions complémentaires telles que la confiscation de biens.
Pour étayer sa décision, la Haute Cour a précisé que les poursuites engagées se fondent sur l’article 182.1 du Code pénal ordinaire, et non sur l’article 128 du Code pénal militaire, ce qui ne permet pas de recourir à l’article 130, qui régit la mise sous séquestre des biens.
La Haute Cour a également pris en compte les éléments de preuve présentés par le ministère public, mais a jugé que ceux-ci n’étaient pas suffisants pour justifier la confiscation ou le séquestre des biens de l’ancien président. Parmi les biens mentionnés figurait une parcelle de terre située dans la commune de Gombe à Kinshasa.
« Si les faits reprochés au prévenu constituent les infractions sur l’article 130, constituent les infractions de trahison, de désertion à l’étranger, de détournement des deniers publics ou des effets appartenant à l’État, ou s’il s’agit d’une insoumission ou d’une désertion pour lesquelles les inculpés ne comparaissent pas devant l’officier du ministère public, le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire est tenu de mettre sous séquence l’ensemble des biens de l’inculpé. Cependant, dans les cas sous examen, la Haute Cour militaire relève que l’organe de la loi poursuit les prévenus sur le pied de l’article 182.1 du Code pénal ordinaire et non sur le pied de l’article 128 du Code pénal militaire, ce qui n’ajuste donc pas l’application de l’article 130 du Code pénal militaire relative à la mesure de séquestre des biens dudit prévenu prise par le magistrat instructeur », argumente le rapporteur de la Haute cour militaire.
« En conséquence, la Haute Cour militaire ne confirmera pas la mise sous séquestre des biens dudit prévenu, telle que sollicitée par le ministère public », ajoute la même source.
La Haute Cour militaire a confirmé l’existence de preuves matérielles concernant les infractions, mais a également réaffirmé le besoin de respecter les bases légales en matière de confiscation et de séquestre de biens.
Outre la confiscation des biens, les avocats de la République avaient proposé de réévaluer les dommages et intérêts à 30 milliards USD soulignant l’importance d’une compensation adéquate pour les victimes des actes reprochés à l’ancien Président de la République.
