Au cours de la plénière présidée par Modeste Bahati le samedi 21 octobre 2023, le ministre des Finances Nicolas Kazadi, a présenté le projet portant reddition des comptes exercice 2022 et le sénat a voté en seconde lecture. sur 109 sénateurs qui composent la Chambre haute du Parlement, 88 ont pris part au vote, 86 ont voté pour, un seul a voté non, et un autre a voté abstention.
Voté en équilibre, tant en recettes qu’en dépenses, à 22 253,01 milliards de FC, le Budget du pouvoir central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26 160,70 milliards de FC en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56 % et de 28 641,15 milliards de FC en dépenses, soit un taux d’exécution de 128,71%.
À la clôture de l’exercice budgétaire 2022, les recettes du Budget du Pouvoir Central ont été réalisées à hauteur de FC 26 160,70 milliards (Budget Général : FC 23 863,20 milliards, Budgets Annexes : 309,10 milliards et Comptes Spéciaux : 1 988,40 milliards), soit un taux de réalisation de 117,56 %.
Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à concurrence de FC 28 641,15 milliards (Budget Général : FC 27 344,93 milliards, Budgets Annexes : FC 299,77 milliards et Comptes Spéciaux: FC 996,45 milliards), soit un taux d’exécution de 128,7 % par rapport aux prévisions.
En termes des résultats, le Budget Général accuse un solde déficitaire de FC 3 481,73 milliards au 31 décembre 2022 alors que les Budgets Annexes et les Comptes Spéciaux dégagent, chacun, un solde excédentaire à la clôture respectivement de l’ordre de FC 9,34 milliards et de FC 991,94 milliards. Il en résulte un solde cumulé déficitaire du Budget du Pouvoir Central d’un import de FC 2 480,45 milliards. Dépassements et sous consommations de crédits loi N°11/011 du 13 juillet 2011).
Il s’en suit en cours d’années la (les) loi(s) des finances rectificative (s) en vue de ratifier les libertés prises par l’Exécutif au regard de la lettre de la loi de finances, à la base de ce qu’il convient d’appeler « dépassements des crédits ».
Pour un exercice clos, explique le ministre des Finances, l’article 29 de la précitée fait de la loi portant reddition des comptes une loi de ratification. A cet effet, elle permet d’accorder une couverture juridique à des procédures financières jusque-là irrégulières. Elle a un rôle de ratification, qui est le même que celui d’une loi de finances rectificative (pouvant aussi régulariser un dépassement).
Au terme d’un débat citoyen houleux et contradictoire, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n°31/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022, a été voté ce vendredi 20 octobre 2023 au Sénat et transmis au chef de l’Etat pour promulgation.
Hervé Kabwatila
