La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) rend publique via un communiqué officiel signé lundi 29 janvier 2024, la procédure sur la cooptation des Chefs Coutumiers aux Assemblées Provinciales, conformément à la Loi électorale.
« En prévision de la cooptation des Chefs Coutumiers aux Assemblées Provinciales telle que prévue aux articles 152 à 157 de la Loi électorale et 145 à 153 des Mesures d’application de la Loi électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) rend publique la procédure y afférente » indique la source.
Pour la Centrale Electorale, la cooptation des Chefs coutumiers se déroulera en trois étapes principales notamment la présélection au niveau de chaque territoire, la désignation au niveau de chaque province et la cooptation au niveau de l’assemblée provinciale.
D’après la source, aucun Chef Coutumier ne peut être coopté au cours de deux législatures successives et le principe de rotation des candidats doit s’appliquer en tenant compte des diversités ethniques du territoire ou de la province selon le cas et du genre.
Ci-dessous la procédure à suivre !
- De la présélection des Chefs coutumiers par territoire
Du 04 au 05 février 2024, le Chef d’Antenne de la CENI réunit en assemblée tous les Chefs Coutumiers du territoire en vue de la présélection des Chefs Coutumiers, candidats à la cooptation, en se servant de la liste transmise à la CENI par le Ministère ayant les affaires coutumières dans ses attributions.
Aucun Chef Coutumier ne peut être coopté au cours de deux législatures successives. Le principe de rotation des candidats Chefs Coutumiers doit s’appliquer en tenant compte des diversités ethniques du territoire ou de la province selon le cas et du genre (Article 154 de la Loi électorale).
Le Bureau de l’assemblée de présélection des Chefs Coutumiers représentant le territoire est Composé de:
• Un président : le Chef d’antenne de la CENI
• Un rapporteur : l’informaticien de l’antenne
• Un assesseur : le logisticien de l’antenne
Le Bureau de l’assemblée de présélection des Chefs Coutumiers représentant le territoire est assisté par un représentant du Ministère ayant les affaires coutumières dans ses attributions. Avant le début des opérations de présélection, le bureau procède à la vérification des mandats ainsi que de la carte d’électeur.
Le rapporteur donne lecture de la liste définitive des Chefs Coutumiers du territoire telle qu’arrêtée avant la tenue de l’assemblée par le représentant du Ministère ayant les affaires coutumières dans ses attributions. |l vérifie, avec l’assistance du représentant du Ministère ayant les affaires coutumières dans ses attributions, la présence et l’identité des participants.
Les Chefs Coutumiers sont présents en personne ou peuvent se faire représenter par un délégué porteur d’une procuration avec signature du Chef Coutumier empêché.
Tout participant à l’assemblée de présélection qui, après vérification des mandats, n’est pas retenu, ne peut être admis dans l’assemblée pour continuer les opérations.
Le président de l’assemblée de présélection informe les candidats Chefs Coutumiers qu’ils disposent du reste de la journée pour se concerter aux fins de la présélection par consensus du représentant de leur territoire.
La gestion de la concertation préalable est laissée à l’initiative des Chefs Coutumiers eux-mêmes. Elle ne peut se tenir qu’au cours de la première journée de la tenue de l’assemblée de présélection.
Si le consensus est trouvé sur un candidat Chef Coutumier, un procès-verbal des opérations de présélection par concertation est établi par l’assesseur. Il est signé par tous les candidats et les membres du bureau de l’assemblée de présélection.
Le candidat Chef Coutumier est présélectionné avec ses deux suppléants Chefs Coutumiers, en tenant compte de la représentativité de la femme, s’il échet.
En cas d’échec, un vote est organisé le jour suivant. Aucune nouvelle candidature n’est admise pour la tenue de cette élection. Le retrait de candidature est admis.
- De la désignation des candidats Chefs coutumiers à coopter au niveau provincial
Du 08 au 09 février 2024, en vue d’élaborer la liste des candidats à la cooptation, le Secrétaire Exécutif Provincial de la CENI réunit au Chef-lieu de la province tous les Chefs Coutumiers présélectionnés au niveau du territoire avec leurs suppléants.
Le Chef Coutumier présélectionné empêché peut se faire représenter par son délégué porteur d’une procuration du Chef Coutumier empêché.
Les candidats Chefs Coutumiers désignés, à raison d’un seul par territoire d’origine, sont regroupés au Chef-lieu de la province en vue de la désignation des Chefs Coutumiers à coopter comme candidats Députés Provinciaux.
Le Bureau de l’assemblée de désignation est composé des agents de la CENI ci-dessous :
1. Un président: Le Secrétaire exécutif provincial ;
2. Un rapporteur : Le chargé du scrutin du Secrétariat exécutif provincial;
3. Un assesseur: Le chargé de sensibilisation du Secrétariat exécutif provincial.Le président informe les candidats qu’ils ont le reste de la journée pour se concerter aux fins de la désignation par consensus des candidats à la cooptation suivant le nombre des sièges à pourvoir.
La gestion de la concertation préalable est laissée à l’initiative des Chefs Coutumiers. Elle ne peut se tenir qu’au cours de la première journée de la tenue de l’assemblée de désignation.
En cas de succès, un procès-verbal des opérations de désignation par concertation est établi par l’Assesseur. Il est signé par tous les candidats et les membres du Bureau de l’assemblée de désignation.
En cas d’échec, un vote est organisé le jour suivant. Aucune nouvelle candidature n’est admise pour la tenue de cette élection. Le retrait de candidature est permis.
Au jour du vote, les candidats Chefs Coutumiers sont retenus dans l’ordre des voix obtenues jusqu’à concurrence des sièges à pourvoir au sein de l’Assemblée Provinciale. En cas de partage des voix pour le dernier siège, il est procédé à un tirage au sort.
- De la cooptation des Chefs coutumiers
La cooptation des Chefs Coutumiers a lieu lors de la session extraordinaire d’installation de l’Assemblée provinciale. Les Députés Provinciaux élus, après validation de leurs mandats procèdent à la cooptation des Chefs Coutumiers désignés, les deux tiers au moins des Députés Provinciaux étant présents. Si le quorum des Députés Provinciaux n’est pas atteint, l’Assemblée Provinciale, Convoquée dans les deux jours qui suivent, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents (Article 152 de la Loi électorale).
La cooptation des Chefs Coutumiers ne peut avoir lieu que sous la présidence du Président du Bureau provisoire de l’Assemblée Provinciale et après vérification des pouvoirs de tous les Députés Provinciaux élus. Immédiatement après vérification des pouvoirs, le Bureau provisoire de l’Assemblée Provinciale fixe la date de la cooptation. Cette date est portée à la connaissance du Secrétaire Exécutif Provincial de la Commission Electorale Nationale Indépendante (Article 153 de la Loi électorale).
Les réclamations et contestations relatives à la désignation des Chefs Coutumiers sont portées devant la Cour d’Appel faisant office de Cour administrative d’Appel du ressort dans les quarante-huit heures suivant la notification des copies du procès-verbal de désignation par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Compte tenu de la situation d’insécurité qui sévit dans les territoires de Kwamouth dans la province du Mai Ndombe, Masisi et Rutshuru dans la province du Nord Kivu, les Chefs coutumiers des territoires concernés doivent se rendre au chef-lieu de chaque province pour la présélection et la désignation.
