La Cour constitutionnelle a statué ce vendredi 19 décembre, sur les requêtes en inconstitutionnalité introduites par Constant Mutamba, ancien ministre d’État de la Justice. Cette démarche visait à contester la résolution adoptée par l’Assemblée nationale, qui avait autorisé sa mise en accusation.
Mis en cause dans une affaire de détournement de fonds publics, Constant Mutamba a remis en question la légalité de la décision parlementaire l’assignant à comparaître devant la justice.
La Haute Cour a reconnu la recevabilité de la requête de Mutamba sur le plan procédural, mais a finalement jugé qu’elle n’était pas fondée. Cette décision valide la résolution de l’Assemblée nationale ayant livré l’élu de Lubao à des poursuites judiciaires.
La deuxième requête (R.Const 2537) visait un arrêt avant-dire droit rendu par la Cour de cassation. Le requérant a considéré cet arrêt comme une violation de plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux relatifs à l’État de droit et à l’indépendance de la justice.
Les avocats de l’ancien ministre avaient demandé la nullité de l’action publique contre leur client, arguant que la demande de fixation de l’affaire, saisissant la Cour, avait été signée par la greffière en chef, au lieu du ministère public qui avait conduit l’instruction préjuridictionnelle.
Après examen, la Cour constitutionnelle a conclu à l’absence de toute violation de la Constitution et a rejeté l’ensemble des recours.
Constant Mutamba a été reconnu coupable de détournements de 19 millions de dollars américains, destinés à la construction d’une maison carcérale à Kisangani. Ce projet visait à améliorer les conditions de détention et à renforcer le système pénitentiaire dans la province de la Tshopo.
En septembre 2025, la Cour a prononcé une peine de trois ans de travaux forcés, assortie d’une interdiction de cinq ans, après l’exécution de la peine, du droit de vote et du droit d’éligibilité.
Mont Carmel NDEO
