A en croire un document adressé au Président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, la Cour des Comptes s’insurge contre le retard constaté pour la transmission de projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice budgétaire 2022.
La Cour des Comptes demande à cette occasion au numéro un de l’organe délibérant de Kinshasa, de faire application des sanctions prévues par la constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté.
«Le défaut de dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes étant constitutif de faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques, il revient donc à l’APK, en application des articles 32 de la loi organique n’18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et 213 alinéa 2 de la loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté » lit-on dans ce document.
Il convient de rappeler que, le gouvernement provincial de Kinshasa est reproché “de faute de gestion”, suite au retard constaté de dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes, exercice 2022.
LA REDACTION
