Le 20 février 2025, le ministère des affaires financières de la République démocratique du Congo que dirige ACACIA BANDUBOLA MBONGO a annoncé une nouvelle réglementation interdisant le morcellement des parcelles. Cette décision vise à fixer une superficie minimale pour les parcelles à concéder, dans le but de réguler le marché immobilier et de préserver l’intégrité des terres.
Le morcellement des parcelles est un phénomène courant en RDC, souvent pratiqué pour revendre des portions de terrain. Cette pratique a conduit à des conflits entre voisins et à des violations des normes urbanistiques, particulièrement dans les grandes villes comme Kinshasa etc…
La nouvelle réglementation vise à protéger les terres contre une fragmentation excessive qui pourrait nuire à l’urbanisme et à l’environnement. En fixant une superficie minimale, le gouvernement espère stabiliser le marché immobilier et éviter les spéculations excessives.
« Attendu que la pratique illégale du découpage anarchique des parcelles crée des problèmes majeurs, avec des conséquences souvent fâcheuses en cas de sinistre, compromettant la sécurité publique et l’harmonie esthétique de nos villes; Attendu que le morcellement anarchique nuit à la qualité de vie des habitants et à la durabilité des aménagements urbains en augmentant la densification des occupations spatiales avec pour conséquences, le surpeuplement et le dysfonctionnement dans la desserte en eau et en électricité; Que la promiscuité due aux petites dimensions des parcelles entraine des conflits entre voisins(empiètements verticaux) au niveau des limites parcellaires, la gestion des déchets et des eaux de ruissellement; Attendu qu’il ressort des articles 72, alinéa 1″ et 93 de la loi foncière que l’Etat tient à ce que tous les concessionnaires respectent la destination ainsi que la superficie des fonds leurs concédés, même après l’obtention du certificat d’enregistrement; Considérant les conséquences néfastes des morcellements anarchiques des parcelles dans les agglomérations urbaines. » Peut-on lire sur le communiqué du ministère d’Etat, Ministre des Affaires Foncières que dirige ACACIA BANDUBOLA.
Et d’ajouter :
« Est strictement interdit sur l’ensemble du territoire national, le morcellement des parcelles dans les agglomérations urbaines opéré à l’initiative des particuliers. Toute opération de morcellement des parcelles doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité compétente telle que fixée par les articles 183 de la loi foncière et 14 de l’ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi foncière. La demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou règlementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène et des exigences du développement urbain. En cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés. En cas de nouveau lotissement, les parcelles à offrir au public ne peuvent avoir une superficie inférieure à 300 mètres carrés. Il est interdit aux Chefs de Division du Cadastre d’octroyer des numéros cadastraux et aux Conservateurs des Titres Immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des Certificats d’enregistrement sur des parcelles dont la superficie viole les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Le Secrétaire Général aux Affaires Foncières est chargé de l’exécution du présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. » Poursuit-il
La déclaration du gouvernement congolais marque un tournant dans la gestion des terres en RDC, avec l’espoir d’une meilleure régulation et d’une protection accrue des ressources foncières. Les prochaines étapes incluront probablement des consultations avec les parties prenantes pour mettre en œuvre cette nouvelle politique de manière efficace.
HERVE KABWATILA
