Après sa réaction sur les injonctions données par le président du Sénat pour qu’il soit poursuivi par la justice alors que celle-ci devrait être indépendante, l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo vient de porter plainte le procureur général près la Cour Constitutionnelle le magistrat Jean-Paul Mukolo Nkolesha
Ci-dessous la lettre de la plainte adressée au Président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la Magistrature
Je viens très respectueusement devant votre autorité pour ce dont I ‘objet est repris en concerne.
En effet, c’est depuis bientôt deux ans que, jour pour jour, le Magistrat Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA, Procureur Général près la Cour constitutionnelle, s’illustre par des actes arbitraires et attentatoires à mes droits et libertés pourtant garantis par les lois de notre pays, et qui de ce fait, tombent sous le coup de l’article 180 du Code Pénal Congolais Livre II.
Pour rappel, il vous souviendra que :
1. Lorsque le Magistrat Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA, Procureur Général près la Cour constitutionnelle, avait adressé au Président du Sénat ses réquisitoires fantaisistes et contradictoires n°1219, 1419 et 1429/RMPU0001/PG.C.CONST/MOP/2021 des 28 avril, 12 et 15 mai 2021 et que ceux-ci avaient été soumis à l’examen de la plénière du Sénat, les Sénateurs avaient, par un vote, rejeté l’autorisation qu’il sollicitait en vue de me poursuivre au sujet du dossier BUKANGALONZO. Il est passé outre, en violation de la Constitution et des lois de la République, et m’a mis en accusation devant la Cour constitutionnelle sous RP.0001 ;
2. Il avait ouvert contre moi un dossier dit des biens Zairianisés, pourtant vide de contenu, et s’est permis de me mettre en résidence surveillée. Un jour après, il a levé cette mesure de détention, m’a reçu avec mon Avocat, Maitre Michel SHEBELE MIKOBA et m’a présenté ses excuses en me demandant pardon, tout en promettant de clôturer le dossier la semaine suivante. Mais, il ne l’a jamais fait et pourtant un Procès-verbal avait été signé entre moi et le Magistrat instructeur qui atteste que les pièces qui ont été produites, me déchargeaient, l’instruction n’a plus continué depuis bientôt deux ans ;
3. Poursuivant son aventure, il m’a empêché de voyager tant en Province (lorsque j’ai perdu ma jeune-sœur à Lubumbashi) qu’à l’extérieur du pays (lorsque j’étais empoisonné) en donnant l’ordre à la Direction Générale de Migration de ne pas me laisser quitter la Ville de Kinshasa jusqu’à ce que la Présidence de la République ait levé cette mesure. Curieusement, le samedi 17 juin 2023, il est revenu à la charge et m’a encore empêché de voyager pour BUNIA parce qu’il venait d’adresser son réquisitoire sans objet au Président du Sénat pour solliciter l’autorisation de me poursuivre ;
4. Lorsque la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente de me juger sous RP.0001, le même Procureur Général a fait pression au greffe de ladite Cour pour que celui-ci lui transmette le dossier et qu’il l’a aussitôt envoyé à son collègue Procureur Général près la Cour de cassation, sur qui il a fait pression pour faire fixer la cause devant la Cour de cassation espérant y obtenir ma condamnation. Là encore, son ombre est restée visible durant toute la procédure.
5. N’ayant pas réussi à me faire condamner par la Cour de cassation sous RP.09/CR, il a utilisé ses bonnes relations avec l’actuelle composition de la Cour constitutionnelle qui, sous R.Const. 1816, s’était curieusement déclarée compétente à juger un Premier Ministre honoraire, alors qu’aucune loi ne lui donne cette compétence, et pire, la Cour de cassation, malgré le fait qu’elle n’avait pas qualité de saisir en interprétation la Cour constitutionnelle, l’avait quand même saisie en interprétation de 1’article 164 de la Constitution.
6. Alors que le greffe pénal de la Cour de cassation venait de transmettre le dossier sous RP.09/CR à la Cour constitutionnelle, il est surprenant de constater que le Magistrat
Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA a décidé d’attendre la clôture par le Sénat de la session parlementaire du mois de mars, soit le 15 juin dernier, pour adresser un nouveau réquisitoire – toujours fantaisiste, car n’apportant aucun fait nouveau – au Président du Sénat, sollicitant l’autorisation de me poursuivre en justice, avec cette conséquence insolite, en Procédure Pénale, que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle se retrouve en train de requérir l’autorisation de poursuivre, alors que la Cour constitutionnelle, quant à elle, s’est déclarée saisie et compétente par l’arrêt R.Const 1816 du 21 novembre 2022.
Je me contenterais de relever le caractère insolite et caricatural de la Procédure Pénale, auquel aboutit la démarche du Procureur Général, si elle n’était que cela.
Malheureusement, elle est profondément injuste, arbitraire et inacceptable.
Malheureusement aussi, le Magistrat en charge de cette procédure, consciemment, a décidé de s’éloigner de l’exigence nécessaire pour lui, comme pour tous les magistrats, loi, conformément à de demeurer toujours et constamment soumis à l’autorité de l’article 1 50, alinéa 2 de la Constitution.
Tout cet acharnement sur ma personne et tant d’entêtement dans l’erreur et la violation de droit ne reposent que sur un seul objectif: obtenir ma condamnation pour des faits imaginaires afin de m’éliminer de la course à l’élection présidentielle de décembre 2023 parce que je me suis déclaré candidat à ladite dite élection.
Comme vous pouvez le constater, les actes arbitraires et attentatoires à ma liberté et à mes droits de citoyen et de Sénateur commis par le Magistrat Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA sont innombrables et tombent, ni plus ni moins, sous le coup de l’article 180 du Code Pénal Congolais Livre II.
Alors que le Président de la République, Magistrat Suprême et Garant de la Constitution, prône l’Etat de droit, je ne cesse de me demander si le fait pour moi de me déclarer candidat à l’élection présidentielle de décembre 2023 ou encore le fait d’être dans l’opposition devient des infractions que le Magistrat Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA doit coûter que coûte réprimer ? Suis-je déchu de mes droits civils ou politiques pour mériter cette persécution sans fin de la part du Magistrat Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA ? Je ne pense pas ! C’est pourquoi, je saisis votre autorité contre les agissements du Magistrat Jean-Paul MUKOLO NKOKESHA, Procureur Général près la Cour constitutionnelle et espère que ma présente plainte retiendra votre particulière attention pour que vous le mettiez cette fois-ci en accusation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, I ‘expression de ma parfaite considération.
James KABWE
