L’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2023-2024 au Conseil d’Etat a eu lieu lundi 30 octobre 2023, dans la salle de Congrès du Palais du peuple dans la commune de Lingwala, en présence du Président de la République Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Cette rentrée judiciaire avait pour thème “Contribution du Conseil d’État à la consolidation de l’Etat de droit dans le traitement des litiges relatifs au patrimoine immobilier du domaine privé”.
Dans son adresse, la première Présidente du Conseil d’Etat Marthe Odio Nonde a recommandé la création d’un fichier unique pour sécuriser de tous immeubles du domaine privé de l’État et d’obtenir des titres pour ces immeubles.
Pour cette dernière, certains individus, en complicité avec les agents de l’administration publics, continuent à spoiler les biens du domaine privé de l’État.
« L’administration ne doit pas laisser les spoliateurs agir impunément en effet, plutôt que d’intervenir hâtivement sans trop d’égards à la loi, avec tout le risque d’être mise au banc des accusés pour l’illégalité de ses actes administratifs, et venir présenter ses moyens en défense, la République peut agir en amont, en sollicitant des conseils avisés, bien avant de prendre ses décisions administratives. Nous recommandons la création d’un fichier unique sécurisé, reprenant tous les immeubles du domaine privé de l’Etat et l’obtention des titres pour ces immeubles en vue de prévenir le fléau de spoliation » a dit la première Présidente du Conseil d’Etat Marthe Odio Nonde.
De son côté, le Procureur Général près le Conseil d’Etat, Iluta Ikombe a plaidé pour la suppression du recours en appel devant le juge administratif.
« De mon point de vue, ce recours supplémentaire est de nature à rapporter un retard au règlement du contentieux des marchés publics car, il ne remplace ni le recours gracieux ni le recours juridictionnel mais s’y ajoute sans toutefois mettre un terme au contentieux. Nous sollicitons que soit redéfini les compétences de l’officier du ministère public près les juridictions de l’ordre administratif en matière du contentieux des marchés publics » a-t-il fait savoir.
Pour sa part, le bâtonnier national, Me Michel Chebele a fait remarquer que le Conseil d’État joue un rôle important celui de garantir la sécurité juridique, des projets de textes et de veiller au respect de la Constitution pour que le Droit soit cohérent, compréhensible et applicable à tous.
