Lors de la plénière tenue mercredi 29 juin 2024 sous la houlette du speaker de la chambre basse du parlement Vital Kamerhe, les élus nationaux ont mis en place une commission spéciale chargée d’examiner le réquisitoire du PG près la Cour de Cassation, sollicitant l’ouverture d’une instruction contre Nicolas Kazadi et François Rubuto, respectivement anciens ministres des finances et du Développement Rural qui sont cités dans une affaire de détournement des deniers publics.
Dans sa communication, le Président de l’Assemblée nationale Vital Kamhere a assuré que ce dossier sera traité dans la sérénité, conformément à l’article 106 du règlement intérieur de cette chambre.
« Nous allons effectivement mettre en place cette procédure pour répondre à cette demande d’instruction et nous attendrons le travail de cette commission qui sera mise en place comme on l’a décidé » a exprimé le Président de cette chambre à base du parlement congolais.
Et de renchérir :
« L’article 106 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule ce qui suit : « En cours de session, si le procureur général près la Cour de cassation estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l’exercice de l’action publique, il adresse au bureau de l’Assemblée nationale un réquisitoire aux fins d’instruction. L’Assemblée plénière constitue une commission spéciale et temporaire chargée d’examiner le réquisitoire. A cet effet, la commission spéciale et temporaire entend à huis clos le ministère public dans son réquisitoire ainsi que le député qui peut se faire assister par deux de ses collègues ou par un avocat de son choix. Elle transmet son rapport au bureau de l’Assemblée nationale, qui l’inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière » a-t-il fait savoir.
Rappelons que cette commission spéciale et temporaire va faire le rapport à l’Assemblée plénière qui, à l’issue du débat adopte, le cas échéant, à la majorité absolue, une résolution autorisant l’instruction sollicitée.
GRÂCE DIOMI
