Dans une communication sans détours rendu public ce jeudi , l’assemblée nationale annonce avoir reçu du président de la République Félix TSHISEKEDI la Loi sur le référendum ainsi que les différents amendements contenus dans l’arrêt de la cour constitutionnelle montrant des réserves sur certains articles. Ce texte sera analysée au cours de la session de septembre prochain annonce l’assemblée nationale dans un communiqué signé par le rapporteur dont voici les détails ci-dessous :
COMMUNIQUE OFFICIEL
Le Bureau de l’Assemblée nationale informe l’opinion tant nationale qu’internationale qu’à la suite de la requête du Président de la République, la Cour constitutionnelle a, par son arrêt R. Const. 2695 du 28 juillet 2026, déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, sous certaines réserves de suppression, de substitution et de réécriture de certaines de ses dispositions.
Considérant l’importance particulière de la loi susmentionnée dans la vie
démocratique de notre pays, et au regard de la nécessité de disposer d’un texte législatif offrant toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique dans l’exercice du pouvoir souverain du peuple, le Président de la République a saisi, par sa lettre nº26/009 du 10 août 2026, les Honorables Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de solliciter, conformément à l’article 137 de la Constitution, une nouvelle délibération.
A cet effet, le Bureau de l’Assemblée nationale s’engage à inscrire cette
nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026, afin d’intégrer ces clauses interprétatives de la Haute Cour.
Jacques Ndjoli
Rapporteur
