La ministre d’Etat en charge des affaires foncières ACACIA BANDUBOLA MBONGO, appelle via un communiqué signé jeudi 08 août 2024, les Conservateurs des Titres Immobiliers et Chefs des Divisions du Cadastre au respect des règles des compétences en matière de signature des contrats de concession et du principe de totalisation.
La patronne des affaires foncières rappelle que l’application stricte du principe de totalisation exige de tenir compte de toutes les concessions de même nature et de même destination dont le demandeur a bénéficié dans la même région, afin de déterminer l’autorité compétente habilitée à signer le contrat de concession.
« La présente instruction tient à appeler à votre attention les prescrits des articles 183 de la loi n° 73/021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80.008 du 18 Juillet 1980 et 14 de l’ordonnance n° 74-148 du 02 Juillet 1974 relative aux mesures d’exécution de la loi susvisée. En effet, il me revient de constater régulièrement lors du traitement des dossiers soumis à mon cabinet que, pour échapper à la règle de compétence établie par les dispositions précitées, les Gouverneurs des provinces et Conservateurs des Titres Immobiliers s’adonnent à une pratique contra legem consistant au morcellement des fonds en plusieurs lots au profit d’un même concessionnaire, afin d’être habilités à signer les contrats de concession dont la superficie réelle dépasse les limites des compétences leur dévolues par la loi » indique le communiqué signé par la ministre des affaires foncières.
Et renchérir :
« Je précise à votre attention que ces dispositions sont d’ordre public et leur violation pourrait entrainer l’application des articles 204 et 205 de la loi précitée qui frappent d’une part, de nullité de tous les contrats établis dans ces conditions et d’autre part, des sanctions pénales tout fonctionnaire récalcitrant. Je vous rappelle également à l’application stricte du principe de totalisation qui exige de tenir compte de toutes les concessions de même nature et de même destination dont le demandeur a bénéficié dans la même région afin de déterminer l’autorité compétente habilitée à signer le contrat de concession » indique la source.
Par cette même occasion, la ministre des affaires foncières ACACIA BANDUBOLA MBONGO souligne que tout Conservateur qui violerait ces dispositions, se verra sanctionné conformément à la loi.
BLAISE BAYOMBO
