Le Directeur Général Miguel Kashal Katemb a annoncé à la population congolaise qu’après les mesures des sanctions prises par l’autorité de régulation de la Sous-traitance dans le Secteur privé , un délai de grâce de 30 jours ouvrables a été accordé aux entreprises sous-traitantes radiées afin de se conformer aux dispositions de la Loi .
Dépassé ce délai , le Dg de l’ARSP précise que les contrats déjà signés par les 1203 entreprises concernées seront nuls de plein droit conformément à l’article 28 de la Loi portant règles applicables à la Sous-traitance dans le secteur privé , article qui prévoit les sanctions pour tous ceux qui violent la Loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé .
« Nous leur accordons 30 jours ouvrables pour introduire leur recours. Dépassé ce délai, tout contrat signé avec les sociétés principales seront nuls de plein droit. La résistance que nous rencontrons est que la plupart des sociétés principales sont elles-mêmes des sous-traitants déguisés », a indiqué Miguel Kashal Katemb qui rappelle en même temps que la loi en la matière et ses mesures d’application stipulent entre autres, que 51% de parts d’une entreprise de sous-traitance doivent être détenues par des Congolais et 49 autres par des expatriés.
A noter que ces entreprises radiées n’étant pas inscrites sur la liste officielle des sous-traitants avaient déjà bénéficié d’une période de 10 mois d’interpellation afin de s’enregistrer auprès de l’ARSP et ainsi régulariser leur situation.
