Firmin MVONDE MAMBU, Procureur Général près la Cour de Cassation porte à la connaissance de la population, via un communiqué publié ce mercredi 28 août 2024 que le Magistrat LUSAMBA MBOMBOLA Jean Placide, PG près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, est interdit d’exercer ses fonctions à titre conservatoire.
À ce sujet, le Procureur Général près la Cour de Cassation de la République démocratique du Congo, souligne qu’il a constaté dans le chef de ce Magistrat, plusieurs fautes disciplinaires
« Nous, Firmin MVONDE MAMBU, Procureur Général près la Cour de Cassation, avons constaté dans le chef du Magistrat LUSAMBA MBOMBOLA Jean Placide, Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, matricule : DO00342, les fautes disciplinaires. Les fautes disciplinaires suivantes ont été constatées: 1. Avoir manqué aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions. En l’espèce, avoir à Kinshasa, le 23 août 2024, violé les prescrits de l’article 22, paragraphes 1 et 3 de la convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui consacre l’inviolabilité des locaux de la mission diplomatique en autorisant la signature de la réquisition d’information n°3501/RI 9363/PG.023/a/NT du 13 août 2024 aux fins de déguerpir un diplomate français d’une des résidences de l’Ambassade de France, invoquant l’exécution consommée du jugement sous RC 102.017 du 23 janvier 2010 mais mis à mal par une auto-réoccupation des lieux. Faits constitutifs de faute disciplinaire au regard des articles 46 et 47 point 7 de la loi n’06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats » indique la correspondance du PG près la Cour de Cassation Firmin Mvonde.
Et de renchérir :
« Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, manqué aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions. En l’espèce, avoir refusé de respecter les prescrits de la circulaire n°04/CCM/P/PM/2023 du 17 juillet 2023 du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature portant instructions générales relatives au respect des accords internationaux sur les immunités diplomatiques des membres et locaux des représentations des Etats étrangers et des Organisations Internationales en République Démocratique du Congo. Faits constitutifs de faute disciplinaire au regard des articles 46 et 47 point 7 de la loi n’06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats » renseigne la source.
D’après la correspondance du Procureur Général près la Cour de Cassation de la République démocratique du Congo (RDC), la présente décision sort ses effets à la date de sa notification à l’intéressé.
BLAISE BAYOMBO
