Le Conseil d’Etat saisi par le premier ministre en interprétation de la constitution, afin de permettre à certains ministres élus députés « d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement » a donc tranché en défaveur du requérant qui n’est autre que le Premier ministre Sama Lukonde Kyenge.
Dans son ordonnance , le Conseil d’Etat précise que « seul le président de la république est concerné par la continuité des affaires publiques de l’Etat et non les membres du gouvernement
« Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats », se justifiant « par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République ».
Pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, « cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif ».
En rappel, au début de l’année 2019, les ministres élus députés nationaux nombreux dans le gouvernement du Premier Ministre Bruno Tshibala, avaient 8 jours pour se prononcer, ils devaient donc quitter leurs fonctions immédiatement, avait précisé le conseil d’état car « l’existence de ce délai légal.., emporte pour conséquence l’impossibilité d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat en tentant de justifier la pérennisation, même d’une manière temporaire et provisoire, du cumul de mandats, le Président de la République étant la seule institution constitutionnelle chargée d’assurer la continuité de l’Etat ».
La Rédaction
