Au lendemain d’un échange administratif tendu et après clarification juridique du ministre de l’emploi et Travail , les sociétés sont maintenant tenues d’user d’une plus grande prudence envers le Programme National de la Santé au Travail, une structure non agréée par le ministère du Travail.
Saisie par la cheffe d’antenne du Programme national de santé au travail (PNST) à Likasi, la mairie a entrepris de lever une instruction de l’Inspecteur urbain du travail. Celle-ci confirmait la compétence de la société Katanga Global Investment (KGI) pour la délivrance des certificats médicaux d’aptitude des travailleurs.
Cependant, selon plusieurs sources administratives concordantes, cette initiative municipale excède les prérogatives d’une autorité locale. La réglementation en matière de santé et sécurité au travail relève en effet du droit du travail, domaine réservé à l’État central.
Face à cette situation, le ministre national de l’Emploi et du Travail, Ferdinand Massamba wa Massamba, est intervenu pour rappeler le cadre légal en vigueur.
Dans une mise au point ferme, il souligne que la législation du travail s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national.Toute initiative locale visant à modifier ou réinterpréter ces dispositions s’expose à des mesures de suspension.
Ce rappel s’inscrit dans une logique de sécurité juridique, visant à garantir : la protection des travailleurs,
l’égalité des standards sanitaires,
et la prévention de toute distorsion de concurrence entre entreprises.
Le dispositif réglementaire invoqué repose notamment sur la loi n° 016/010 du 16 juillet 2016, modifiant le Code du travail de 2002. Ses dispositions (articles 38, 159 à 168) définissent les obligations en matière de santé au travail, les mécanismes de contrôle ainsi que les sanctions applicables.
À cela s’ajoutent des arrêtés ministériels datant de 1997 et 2001, qui encadrent :l’agrément des organismes privés de prévention,
la délivrance des certificats d’aptitude,
et les contrôles périodiques des emplois à risques.
Dans ce contexte, KGI a été régulièrement agréée à la suite d’une procédure comprenant une demande formelle et un avis technique de l’Inspection générale du travail (IGT).L’instruction locale précisant que seuls ses certificats seraient reconnus à partir de janvier 2025 s’inscrit donc dans ce cadre légal.
Les autorités compétentes insistent : il ne s’agit pas d’un monopole arbitraire, mais d’une délégation encadrée, assortie d’exigences strictes en matière de qualification, de contrôle, de traçabilité et de reddition des comptes.
Au-delà de l’aspect juridique, cette affaire met en lumière des dysfonctionnements dans la coordination entre services publics.
La confusion entre structures intervenant dans les domaines de la santé, du travail et de la sécurité compromet l’efficacité de la prévention des risques professionnels.
Le ministère appelle ainsi à une stricte observance des textes par les organisations patronales, notamment la Fédération des entreprises du Congo (FEC), l’ANEP, la COPEMECO et la FENAPEC, sous peine de sanctions administratives et pénales.Par ailleurs, les corps de contrôle Inspecteurs du travail et Inspection générale sont instruits d’appliquer rigoureusement les textes en vigueur.
À l’échelle locale, les autorités sont invitées à privilégier une coordination administrative fondée sur la complémentarité des actions, sans empiéter sur les compétences légales établies.
Rédaction
