Un communiqué publié ce samedi 24 août 2024, renseigne que le ministre d’État en charge de la justice et garde des sceaux CONSTANT MUTAMBA TUNGUNGA et son collègue des finances DOUDOU FWAMBA, ont signé un arrêté portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’ensemble du pays.
À l’initiative du Ministère de la Justice, cette réforme vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.
« Le 21 Août 2024, leurs Excellences Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Ministre des Finances ont signé un arrêté Interministériel qui modifiant celui numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice » Peut-on lire dans ce communiqué, consulté ce jour par la rédaction de Foxtime.cd.
Et de poursuivre :
« Cette réforme vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées » indique la source.
Faisant suite de cet arrêté, le même document souligne que le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante:
• 2% des postulations du demandeur;
• 5% pour les actions contre l’Etat ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics;
• Équivalent en FC de 50 USD pour : Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.
BLAISE BAYOMBO
