L’Assemblée nationale tiendra ce jeudi 30 avril une plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo.
Initiée par le député Paul Ngondankoy et déposée au bureau de la Chambre basse du Parlement le 14 décembre 2024, cette initiative prévoit notamment la possibilité de réviser les dispositions « intangibles » de la Constitution, à travers la mise en place d’une Assemblée constituante.
Dans son article 87, le député propose que, « lorsqu’à la suite d’un dysfonctionnement majeur paralysant ou menaçant de paralyser les institutions de l’État, les règles touchant aux matières interdites de révision constitutionnelle ne sont plus adaptées à la situation politique, économique, sociale ou culturelle du pays, le Président de la République peut, avant toute initiative institutionnelle, recueillir pour avis l’opinion d’experts-spécialistes convoqués en une instance nationale représentative de disciplines scientifiques intéressées par des questions constitutionnelles ».
Le texte précise également que, conformément à l’ordonnance de convocation, les experts sont chargés d’identifier les règles concernées et de déterminer leur caractère inadapté, en se prononçant « en toutes indépendance, liberté et objectivité ». Il indique par ailleurs qu’ils sont soumis au serment prévu à l’article 16, alinéa 3, et bénéficient de garanties spécifiques, assorties de sanctions en cas de pression ou d’entrave.
L’article 88 dispose, pour sa part, que le Président de la République peut, après consultation des présidents des deux chambres du Parlement, du Premier ministre, des présidents des assemblées provinciales, des gouverneurs de province, des formations politiques représentées et non représentées au Parlement, ainsi que des organisations représentatives de la société civile, initier le changement des règles constitutionnelles proposées par les experts.
« Si, à l’issue de ladite consultation, il recueille une opinion majoritaire en faveur du changement des règles constitutionnelles proposées, le Président de la République soumet à l’adoption d’une assemblée spécialement élue à cette fin un projet de loi de changement constitutionnel portant sur ces règles », indique le texte.
L’examen de cette proposition intervient dans un contexte marqué par le débat relatif au changement de la Constitution, qui divise l’opposition et la majorité au pouvoir.
Mont Carmel NDEO
