Le Conseil d’État convoque via une correspondance, l’Assemblée nationale à une audience publique ce lundi 20 mai 2024, faisant suite à la requête introduite par l’Alliance des Mouvements de Solidarité pour le Changement (AMSC), membre du regroupement politique (AAAP) de Tony Kanku, qui a porté la candidature de Mbusa Nyamwisi à la deuxième Vice-présidence de la chambre basse du parlement congolais.
Ci-dessous les points essentiels de la correspondance de cette plus haute juridiction de l’ordre administratif de la RDC !
Je soussigné MITE KABAMBA Frank, huissier judiciaire près le Conseil d’Etat ;
Ai notifié (e) à :
La République Démocratique du Congo, prise en la personne de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux, dont les bureaux sont situés au palis de la justice, place de l’indépendance, dans la commune de la Gombe;
- Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo a Kinshasa Lingwala
Que conformément aux articles 285, 289, 28, 296 Alinéa 2, 3 et 281 de la loi organique N° 16/27 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, libellés comme suit:
Article 285 : « La procédure des référés est contradictoire, écrite et orale. Lorsque le Juges des référés est saisi des demandes prévues aux articles 281, 282, 283 et 284 de la présente loi organique, il informe les parties de la date et de l’heure de l’audience. Sauf si le juge renvoie la question à une formation collégiale, l’audience se déroule sans les conclusions du ministère public »;
Article 289: « la requête est notifiée aux défendeurs. Le juge des référés accorde les délais les plus brefs aux parties pour fournir leurs observations. Sans mise en demeure, la procédure est poursuivie, en cas d’observation de ces délais. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, lorsqu’il s’agit du référé-suspension ou du référé-liberté, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l’audience »
Il faut rappeler que l’élection des membres du bureau définitif de l’Assemblée nationale de la République est prévue ce samedi 18 mai 2024 au palais du peuple, dont 8 candidats sont à la course pour 7 postes.
BLAISE BAYOMBO
