La Cour Constitutionnelle a dans son arrêt rendu le vendredi 29 mars 2024, déclaré conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo.
« Vu la Loi organique numéro 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement les articles 43, 45 et 88 ; vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, spécialement les articles 57 alinéa 2 et 91 alinéa 1 et 3, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, après avis du ministère public, se déclare compétente, dit recevable la requête, dit conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée, sous réserves des articles 27 alinéa 2 et 142. Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination quant à l’accès aux fonctions publiques, notamment en raison des convictions politiques en prenant dûment en compte les droits de non-inscrits qui peuvent aussi postuler» a déclaré le juge Président Dieudonné Kamuleta.
S’agissant de l’article 142, la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes preuves dans cette disposition, le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense, et ce, conformément à l’article 19, alinéa 3 de la Constitution.
