L’Assemblée nationale a déclaré recevables et décidé d’envoyer à la commission Économico-Financière et de Contrôle budgétaire (ECOFIN) le projet de loi sur le contenu local ainsi que la proposition de loi modifiant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Cette décision, prise suite à une procédure d’adoption sans débat approfondi en plénière, marque une étape législative décisive pour réformer en profondeur le tissu économique congolais.
Les élus nationaux ont estimé que les deux lois visent la même finalité de souveraineté économique et de promotion des PME selon la vision du Président de la République, celle de faire des millionaires congolais, d’où l’objectif de la proposition de fusion est d’éviter les contradictions juridiques, d’alléger la réglementation et de créer un code unique facilitant l’accès des Congolais aux marchés et à la chaîne de valeur
Ce couplage législatif vise à garantir la souveraineté économique de la RDC et à stimuler l’entrepreneuriat national à travers plusieurs leviers notamment la création du cadre sur le contenu local une première depuis l’indépendance, l’obligation des entreprises ainsi que le renforcement de la sous-traitance
La loi sur le contenu local
Ce texte instaure pour la première fois un cadre juridique global contraignant pour contraindre les grandes entreprises étrangères à intégrer la main-d’œuvre, les biens et les services locaux dans leurs chaînes de production. Il prévoit un Plan National du Contenu Local, imposant des obligations annuelles en matière de formation, de transfert de technologies et de mentorat.
La réforme de la sous-traitance
Ce projet vient modifier la Loi n°17/001 du 8 février 2017. Il vise à clarifier les concepts clés souvent sujets à des interprétations divergentes, à interdire certaines pratiques d’intégration verticale (notamment chez les géants miniers) et à consacrer définitivement l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) comme l’unique organe de contrôle et d’implémentation.
Ces réformes font suite à plusieurs mois de travaux menés par le Ministère de l’Industrie et des PME, en collaboration avec l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
JAMES KABWE
