A travers une correspondance publiée mercredi 12 juillet 2023 dernier dont une copie parvenue à la rédaction de Foxtime.CD informe que le Procureur General près la Cour Constitutionnelle Jean-Paul Mukolo invite de nouveau Augustin Matata Ponyo ancien premier ministre, Deogratias Mutombo ex gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC) et le sud-africain Christo Grobler ancien gestionnaire du parc agro industriel de Bukangalonzo.
Ci-dessous sont repris les détails de la correspondance.
L’officier du Ministère Public près la Cour Constitutionnelle, agissant conformément aux dispositions des articles 67 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire; 14 alinéa 2 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Gour Constitutionnelle et 53 du Code de Procédure Pénale, a I ‘honneur de vous communiquer avec les présentes aux fins de fixation d’audience, le dossier judiciaire coté de 1 à 4018 inscrit sous le n°RMPI/0005/PG.COUR CONST/PBP/2023 du Registre du Ministère Public au Parquet Général près la Cour Constitutionnelle et comportant les pièces de l’instruction de l’affaire à charge de Messieurs MATATA PONYO MAPON Augustin, MUTOMBO MWANA NYEMBO Déogratias et GROBLERT Christo.
Avoir, étant auteurs ou co-auteurs selon l’un des modes légaux de participation criminelle prévu par I ‘article 21 du Code Pénal Livre 1, étant fonctionnaire ou Officier Public, toute personne représentant les intérêts de I ’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant. de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre leurs mains, soit en vertu, soit a raison de leur charge; En l’espèce, Avoir à Kinshasa, ville de ce nom et capitale de la République Démocratique du Congo, sans préjudice de date précise, mais entre les mois de novembre 2013 et novembre 2016, période non encore couverte par le délai légal de prescription de l’action publique, agissant par coopération directe, étant respectivement, agent public de l’Etat, notamment Premier Ministre du Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour le premier cité et dirigeant de la société Africom commodities, pour le second cité, détourné par plusieurs moyens notamment par l’octroi des avantages financiers, la surfacturation, la constitution des sociétés d’écran, le détournement des procédures et la non-exécution des travaux d’aménagement de la route du site et de construction des écoles de formation et d’autres ouvrages, la somme globale équivalente en francs congolais de 115,997.106,00 USD (Dolars américains cent quinze millions neuf cents nonante sept mille cent et six) qui était remise à la société Africom commodities pour la gestion du Parc Agro-Industriel de BUKANGA LONZO, projet mis en place par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
Des avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, comme co-auteurs agissant par coopération directe, étant Agent Public de l’Etat respectivement Premier Ministre du Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour le premier cité et Gouverneur de la Banque Centrale du Congo pour le second cité, détourné la somme globale équivalente en francs congolais de 89.000.000,0o USD (dollars américains millions) destinée à la construction du marché international de Kinshasa.
Qu’il vous plaise, Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Honoré Collègue, de bien vouloir fixer les jours, date et heure auxquels cette affaire sera appelée à l’audience publique.
Hervé Kabwatila
