La Société Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) en sigle, dénonce à travers un document publié ce jour, le blocage au niveau de l’Assemblée nationale, d’une trentaine de demandes de levée d’immunités parlementaires introduites à l’encontre de certains Députés nationaux auteurs présumés de plusieurs infractions de droit commun.
L’ACAJ de Georges Kapiamba s’insurge contre le silence du Bureau de la chambre basse du parlement, relativement à ce dossier et à bien d’autres de même nature constitue.
Cette ONG de la défense des droits de l’homme se dit profondément révoltée par cet état de choses qui trahit de manière inquiétante l’engagement de l’Assemblée Nationale quant à la lutte contre l’impunité dont elle est pourtant le dépositaire législatif.
Face à ce constat moins reluisant pour la Chambre basse du Parlement, l’ACAJ espère que le Bureau de l’Assemblée nationale autorisera enfin l’audition du Député national MATUMONA ZOLA Alain par le Procureur Général près la Cour de Cassation sur des faits extrêmement graves lui imputés, et ce dans l’intérêt de la lutte contre l’impunité.
Ci-dessous l’intégralité du document !
Honorable Président,
Il ressort des informations crédibles parvenues à l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) que durant la période comprise entre janvier 2021 et juin 2023, le Bureau de l’Assemblée Nationale, bien que régulièrement saisi par les instances judiciaires compétentes, aurait pour des raisons politiques décidé d’étouffer une trentaine de demandes de levée d’immunités parlementaires introduites à l’encontre de certains Députés nationaux auteurs présumés de plusieurs infractions de droit commun.
Sans être exhaustif, le cas le plus troublant concerne le Député national MATUMONA ZOLA Alain contre lequel Monsieur le Professeur MALOKA MAKONJI Pierre, Président honoraire du Bureau provisoire de l’Assemblée Nationale, avait déposé, le 14 novembre 2022, une plainte au Parquet Général près la Cour de Cassation pour avoir :
- Retiré, au 31 octobre 2022, sur le compte du Professeur MALOKA MAKONJI Pierre n° 010174490-06-37 CDE, la somme évaluée provisoirement à 210.721.000, 00 francs congolais (francs congolais deux cent dix millions sept cent vingt et un mille) à l’aide d’un carnet de chèques qu’il s’est fait délivrer frauduleusement et affectée à ses fins personnelles;
- Changé l’adresse de résidence du Professeur MALOKA MAKONJI Pierre, qui avait été donnée à la Banque lors de l’ouverture du compte repris au point 1, en utilisant sa carte d’électeur dont il détient illicitement l’original jusqu’à ce jour, et ce en complicité surement avec un agent de ladite banque ;
- Effectué, sur le compte bancaire n° 00018000230153991120033/ USD, que le Professeur MALOKA MAKONJI Pierre a ouvert à EquityBCDC Bank le 01/01/2019 en son nom, à l’aide de la carte d’électeur de ce dernier dont il garde l’original jusqu’à ce jour, du 23/09/2019 au 18/11/2022, (i) le versement de 13.145, 80 USD, (ii) le retrait de 307.935, 07 USD dont 100.000 USD le 23/02/2022, et (iii) la commande de trois cartes de crédit le 27/07/ 2022 , et ce avec la complicité d’un ou plusieurs agents de ladite banque. Aussi, il a fait changer le numéro de téléphone, qui était relié audit compte, pour recevoir des alertes chaque relatives aux transactions qu’il y effectuait ;
- Sur le compte bancaire n° 00011050233100013424854/CDF, logé auprès de EquityBCDC Bank, dans les mêmes conditions que ci-dessus, ouvert le 08/11/2021 au nom du Professeur MALOKA MAKONJI Pierre, un compte avec un premier dépôt de 50.000 FC, et y avoir effectué par la suite (i) le versement de 10.710.463,50 FC et le retrait de 10.667.226,00 FC ainsi plusieurs autres petits retraits par les distributeurs automatiques à l’aide des cartes-crédit;
- Emis au nom du Professeur MALOKA MAKONJI Pierre, quatre (4) chèques sans provision en date du 20/05/2022, en remboursement du prêt de la somme de 10.000 USD;
- Dilapidé la somme de 9500 USD, lui remis pour acheter un ferry (canot rapide) ;
- Refusé de restituer tous les titres et biens, qu’il détenait dès par sa volonté jusqu’à ce jour, en dépit toutes les démarches effectuées par le Professeur MALOKA MAKONJI Pierre tant dans le cadre familial que par la sommation judiciaire lui adressée le 11/11/2022 à ce jour à savoir :
• Un certificat d’enregistrement de la parcelle sise avenue Haute tension n°12, quartier Joli Parc, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa ;
• Un certificat de la parcelle (un port) sise avenue Bolenge, quartier Mambenga, dans la Commune de Mbandaka à Mbandaka ;
• Des documents de la Concession « Fuller center for Housing Bolomba »,
• Territoire de Bolomba, Province de l’Equateur ;
• Des documents de la Concession qu’abrite I 1SP-Maloka/ Bolamba, Territoire de Bolomba, Province de l’Equateur ;
• L’original de l’Arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire portant agrément de I’1SP Maloka à Bolomba, Province de l’Equateur ;
• Les originaux des Statuts et règlement intérieur de la Fondation Pierre Maloka ;
• Les documents de deux radiophonies ;
• Les documents de l’émetteur radio communautaire dénommée « Bolomba Likolo » ;
• Le titre de la camionnette de marque Toyota hilux double cabine;
• Vingt-cinq (25) chaises plastiques ;
• Deux (2) tables de réunion ;
• Trois (3) tables de bureau ;
• Trois (3) armoires de bureau ;
Deux (2) cachets dont l’un pour la Fondation Pierre Maloka et l’autre de Fuller center for housing; L’original de la carte d’électeur du Professeur MALOKA MAKONJI.
Les faits ci-dessus exposés sont en droit pénal constitutifs des infractions notamment de faux et usage de faux, abus de confiance, chèques sans provision, détention illicite de titres, etc.
Après analyse de la plainte et de plusieurs pièces à conviction qui l’accompagnent ainsi que l’audition du Professeur MALOKA MAKONJI Pierre, le Procureur Général près la Cour de Cassation avait adressé, depuis le mois de novembre 2022, à votre Bureau un réquisitoire aux fins d’obtenir l’autorisation d’entendre le Député national mis en cause et de décider de la suite à y réserver. Nonobstant la gravité des griefs mis à sa charge, le Bureau de l’Assemblée Nationale s’est refusé d’en traiter, ni d’aligner cette question au calendrier de ses différentes sessions dont la récente clôturée le 15 juin 2023.
Pour votre gouverne, dans un État de droit en cette matière, le Bureau de l’Assemblée Nationale comme la plénière n’ont qu’une compétence liée qui ne devrait guère les fonder à exercer un quelconque pouvoir d’appréciation et/ou un droit de véto sur les requêtes lui soumises
Le contraire s’apparenterait à la mise en œuvre consciente d’une stratégie politique d’obstruction à la justice, ayant pour corollaire l’instauration d’une justice à la carte qui serait complaisante pour les soutiens du régime et, dans le même temps, ferait preuve de célérité et sévérité à l’égard des opposants.
Cette hypothèse, par ailleurs surréaliste dans un Etat de droit, inquiète profondément l’ACAJ ainsi que toute la communauté de défenseurs des droits de l’homme en ce qu’elle porterait gravement atteinte, non seulement au principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs mais, surtout viderait de toute substance l’indépendance du Pouvoir judiciaire.
Le silence de votre Bureau relativement à ce dossier et à bien d’autres de même nature constitue, à n’en point douter, une véritable prime à l’obstruction à la justice, mieux à un déni de droit à la justice, qui érigent un boulevard d’impunité au profit des Députés nationaux ; lesquels seraient ainsi affranchis de toute action judiciaire initiée à leur encontre.
L’ACAJ est profondément révoltée par cet état de choses qui trahit de manière inquiétante l’engagement de l’Assemblée Nationale quant à la lutte contre l’impunité dont elle est pourtant le dépositaire législatif.
Au demeurant, I’ACAJ refuse de céder à la tentation de penser que votre Bureau se serait transformé, d’une part en une instance politique de règlement de comptes où les Députés nationaux de l’opposition sont promptement livrés au juge et, d’autre part en une niche offrant protection et impunité aux élus du peuple de l’Union sacrée qui ont maille à partir avec la justice.
Face à ce constat moins reluisant pour la Chambre basse du Parlement, I’ACAJ espère que votre Bureau daignera enfin autoriser l’audition du Député national MATUMONA ZOLA Alain par le Procureur Général près la Cour de Cassation sur des faits extrêmement graves lui imputés, et ce dans l’intérêt de la lutte contre l’impunité.
BLAISE BAYOMBO
